In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Bornage : l’implantation des bornes
==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes Cette [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Bornage : la détermination de la ligne séparative
L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente. Le bornage conventionnel Lorsque [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, L'accession, L'accession immobilière, L'accession immobilière artificielle, L'accession immobilière naturelle, L'accession mobilière, L'accession par incorporation, L'acquisition de la propriété, La clôture, La délimitation de la propriété, La mitoyenneté, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Le bornage : régime juridique
==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de [...]
In Assignation, Avocat, ordonnance sur requête, Procédure, procédure civile, Réforme de la procédure civile, Requête, Requête conjointe, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
In Jugement, Procédure, Procédure aux fins de jugement, Procédure écrite, procédure civile, Procédure contentieuse, Procédure de référé
Posted Le recours en omission de statuer (art. 463 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
In Avocat, Procédure, procédure civile, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
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La convention de procédure participative: régime juridique
==> Vue générale Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative est une procédure de négociation entre les parties, conduite par leurs avocats, en vue de régler leur [...]
In Droit commercial, ordonnance sur requête, Procédure, procédure civile, Requête, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire
Posted Ordonnance sur requête: procédure devant le Tribunal de commerce
==> Particularités Les procédures sur requête présentent cette particularité de déroger au principe du contradictoire, en ce sens que le défendeur ne sera pas appelé par le juge à opposer au [...]