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Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de [...]
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La transmission de la prestation compensatoire
La loi du 26 mai 2004 met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont plus en principe tenus personnellement à son paiement. En [...]
In Droit des contrats, Droit des obligations, Groupes de contrats, Les groupes de contrats, Réforme du droit des obligations
Posted Les groupes de contrats: régime (chaînes de contrats et ensembles contractuels)
En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres contrats. Quid néanmoins, de l’hypothèse où, par [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son [...]
In Droit civil, Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Juge aux affaires familiales, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted L’autonomie mobilière des époux: régime juridique (art. 222 C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted L’autonomie mobilière des époux: effets de la présomption (art. 222 C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted L’autonomie mobilière des époux: domaine de la présomption (art. 222 C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted L’autonomie mobilière des époux: vue générale (art. 222 C. civ.)
==> Vue générale Assez paradoxalement alors que la femme mariée était, jadis, frappée d’une incapacité d’exercice générale, très tôt on a cherché à lui reconnaître une sphère d’autonomie et [...]