Abandon de poste : comment résister ?
Site web Maître VACCARO Avocat spécialisé en droit du travail L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui souhaite quitter de son propre gré [...]
In Droit commercial, procédure civile, Procédure de référé, Procédure en la forme des référés, Réforme de la procédure civile, Variétés de référés
Posted La procédure de référé devant le Tribunal de commerce
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements et les exécuter » (R.-J. POTHIER, [...]
De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son [...]
In Droit civil, Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Juge aux affaires familiales, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Bornage : l’implantation des bornes
==> Opération d’implantation des bornes L’opération de bornage consiste toujours en l’accomplissement de deux étapes : La détermination de la ligne divisoire L’implantation de bornes Cette [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Bornage : la détermination de la ligne séparative
L’opération de bornage peut être conduite amiablement par les propriétaires des fonds concernés ou donner lieu à une action judiciaire en cas de mésentente. Le bornage conventionnel Lorsque [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, L'accession, L'accession immobilière, L'accession immobilière artificielle, L'accession immobilière naturelle, L'accession mobilière, L'accession par incorporation, L'acquisition de la propriété, La clôture, La délimitation de la propriété, La mitoyenneté, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Le bornage : régime juridique
==> Notion Dans son acception courante le bornage se définit comme l’action de planter des bornes pour délimiter des propriétés foncières. Sous le prisme de droit, c’est, selon le projet de [...]