Accueil Bibliothèque d’actes > Actualités > Droit bancaire

 

Fraude à la carte bancaire et responsabilité du porteur victime de « Pishing » Cass. com. 25 oct. 2017
La responsabilité du banquier du fait des retraits de fonds accomplis par le représentant légal d’un mineur Cass. 1ère civ. 11 oct. 2017
L’opposabilité du secret bancaire au juge Cass. com. 29 nov. 2017
L’existence d’une plus-value globale ne suffit pas à exonérer le gestionnaire d’un portefeuille de titres de sa responsabilité Cass. com. 6 déc. 2017