Actualité - Droit des obligations - A. Bamdé & J. Bourdoiseau

DROIT DES CONTRATS

• Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations	Cass. com. 12 juill. 2017
• La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité	Cass. com. 7 févr. 2018

QUASI-CONTRATS

• Gestion d’affaires et prescription biennale

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ