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Actualité – Droit des obligations
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DROIT DES CONTRATS

• Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligationsCass. com. 12 juill. 2017
• La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité Cass. com. 7 févr. 2018

QUASI-CONTRATS

• Gestion d’affaires et prescription biennaleCass. 1ère civ. 9 juin 2017

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

• Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparableCass. 2e civ. 14 déc. 2017