Accueil Bibliothèque d’actes > Actualités > Droit des obligations

DROIT DES CONTRATS

Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligationsCass. com. 12 juill. 2017
La résolution du contrat ne fait pas obstacle à l’application d’une clause limitative de responsabilité Cass. com. 7 févr. 2018

QUASI-CONTRATS

Gestion d’affaires et prescription biennaleCass. 1ère civ. 9 juin 2017

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Le préjudice d’affection subi par un enfant né après le décès accidentel de son père est réparableCass. 2e civ. 14 déc. 2017