In Assignation, Avocat, ordonnance sur requête, Procédure, procédure civile, Réforme de la procédure civile, Requête, Requête conjointe, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
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Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: le délibéré du jugement
I) L’identité des juges qui ont assisté aux débats et qui participent au délibéré ==> Principe L’article 447 du CPC dispose que « il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été [...]
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Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: composition de la juridiction
==> Formation collégiale / juge unique L’article 430 du CPC prévoit que « la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l’organisation [...]
In Actes introductifs d'instance, Introduction de l'instance, Procédure aux fins de jugement, Procédure orale, Tribunal d'instance, Tribunal judiciaire
Posted Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: l’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)
Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties (assignation, requête ou [...]
In Audience, Avocat, Débats oraux, Droit commercial, Les débats oraux, Mise en état, Procédure écrite, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, [...]
In Chambre de proximité, Droit commercial, Réforme, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Les chambres de proximité, chambres détachées du Tribunal judiciaire: statut et compétences
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réorganisation des juridictions relevant de l’ordre judiciaire, laquelle s’est notamment [...]
In Avocat, Compétence matérielle, Droit commercial, Procédure, procédure civile, Réforme, Tribunal judiciaire
Posted Les compétences – matérielles – du Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les compétences matérielles dévolues au Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal [...]
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Modèle de requête aux fins d’adoption de mesures urgentes par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 812, al. 2e CPC)
Télécharger le modèle A LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [...]
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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe par-devant le Président près le Tribunal de grande instance
Télécharger le modèle A LA REQUÊTE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], de nationalité [pays], [profession], demeurant à [...]