In Assignation, Avocat, ordonnance sur requête, Procédure, procédure civile, Réforme de la procédure civile, Requête, Requête conjointe, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Le recours en retranchement (art. 464 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]