Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, […]
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, […]
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, […]
==> Notion de sursis à statuer Le sursis à statuer est défini à l’article 378 du CPC comme la décision qui « suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement […]
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme […]
Il ressort de l’article 764 du CPC que le calendrier procédural peut être fixé selon deux modalités différentes. Il peut être le produit : Soit d’une décision unilatérale du Juge de la mise en état qui […]
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 763 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle […]
==> La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 762 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état intervient lorsque, à l’issue de la procédure d’orientation, le […]
Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Il ressort des articles 757 et 795 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à […]
==> Le principe du mandat ad litem Aux termes de l’article 411 du CPC, la constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice : l’avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d’accomplir pour son mandant et en son […]