La restitution de l’indu – vue générale
La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
Autonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)
==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant
Autonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)
==> Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être retirés
Régimes matrimoniaux: la notion de biens propres
Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce droit
L’autonomie patrimoniale des époux: vue générale (art. 225 C. civ.)
Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant les biens relevant
L’autonomie professionnelle des époux: régime juridique (art. 223 C. civ.)
==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les rapports
Autonomie professionnelle des époux: la liberté de perception et de disposition des gains et salaires (art. 223 C. civ.)
==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les rapports
La collaboration des époux à une exploitation agricole: régime juridique
==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de la
La collaboration des époux à l’exploitation d’une entreprise commerciale ou artisanale: régime juridique
Il n’est pas rare qu’un époux ait fait le choix de collaborer à l’activité professionnelle de son conjoint. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes et
Les pouvoirs des époux participant ensemble à exploitation agricole (art. L. 321-1 C. rur.)
==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de la