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Actualité du marché de l’emploi : Le juriste en entreprise
On trouve volontiers écrit ici ou là qu’on assiste à une intégration croissante des juristes et, plus généralement, des directions juridiques dans la conduite opérationnelle
Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes
Inventaire des récompenses sous le régime légal: les récompenses dues par la communauté (art. 1433 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
Inventaire des récompenses sous le régime légal: les récompenses dues à la communauté (art. 1437 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
Liquidation de la communauté sous le régime légal: l’inventaire des récompenses (art. 1433 et 1437 C. civ.)
L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
Les prix de transfert : approche de la matière
Article de Vincent Lepaul, Avocat en prix de transfert – Barreau de Paris & Pierre-Olivier Mathieu, Responsable du contrôle de gestion et prix de transfert
La théorie des récompenses: vue générale
La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.
L’intervention d’un époux dans la gestion des biens de son conjoint (art. 1539, 1540 et 1541 C. civ.)
Bien que la loi confère à chaque époux un pouvoir de gestion exclusif sur ses biens propres, en pratique il n’est pas rare qu’un époux
La gestion des patrimoines sous le régime de la séparation de biens
==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait que la femme mariée était frappée d’une incapacité d’exercice générale de sorte que pour
La répartition du passif sous le régime de la séparation de biens: principe et exceptions
==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens.
La preuve de la propriété sous le régime de la séparation de biens (art. 1538 C. civ.)
La vie conjugale implique que les époux mettent en commun les biens qu’ils acquièrent séparément. Sous l’effet du temps, les biens, en particulier les meubles,
L’acquisition de biens en indivision sous le régime de la séparation de biens: acquisition conjointe et présomptions d’indivision
Le Code civil prévoit une exception au principe de séparation des patrimoines lorsque le bien appartient aux époux en indivision. Cette indivision peut résulter : Soit
Régime de la séparation de biens: l’acquisition d’un bien par un époux au moyen de deniers fournis par le conjoint dans le cadre d’une donation
==> Droit antérieur Lorsqu’un époux reçoit de son conjoint des fonds à titre gratuit et qu’il remploie ces fonds à l’acquisition d’un bien, ce bien
Le régime de la séparation de biens: la composition de l’actif
==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens.
Régime légal: le dessaisissement judiciaire des pouvoirs d’un époux sur les biens communs (art. 1426 C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et