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Régime légal: l’exclusion des gains et salaires du conjoint du gage des créanciers pour les dettes nées du chef d’un époux au cours du mariage (art. 1414 C. civ.)
Si la nature des gains et salaires a, sous l’empire de la loi du 13 juillet 1965, été vivement discutée en doctrine, aujourd’hui il est
Régime légal: la protection des biens communs en cas de dette d’emprunt ou de cautionnement née du chef d’un époux (art. 1415 C. civ.)
Sous l’empire du droit antérieur, les dettes nées du chef d’un conjoint étaient toutes soumises au même régime juridique : elles étaient exécutoires sur les propres
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes communes (art. 1413, 1414 et 1415 C. civ.)
Le caractère communautaire du régime légal ne tient pas seulement à l’instauration d’une union des biens, il se caractérise également par la création d’une union
L’assurance de responsabilité civile des dirigeants sociaux
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats Exposés à un risque financier important, les
La responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard des tiers : conditions et effets
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats À l’occasion de l’exercice normal de l’activité
La responsabilité des dirigeants sociaux à l’égard des associés : conditions et effets
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Les dirigeants sociaux et la personne morale : les actions sociales ut universi & ut singuli
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Les dirigeants sociaux et la personne morale : les effets de la responsabilité civile des uns envers l’autre
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Régime légal: la saisissabilité du logement familial en cas de poursuite d’une dette sur les biens communs
Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413 leur
Régime de communauté: l’incidence de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du conjoint du débiteur
==> Principe générale Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer »,
Répartition du passif provisoire (obligation à la dette) sous le régime légal: les dettes propres (art. 1410 et 1411 C. civ.)
Les dettes propres présentent la particularité d’être réparties, au plan de l’obligation à la dette, entre les différentes masses de biens selon le principe de
Les dirigeants sociaux et la personne morale – les conditions de la responsabilité civile des uns à l’égard de l’autre
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La responsabilité des dirigeants à l’égard de
La période d’essai
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats La période d’essai « permet à l’employeur d’évaluer
La responsabilité des dirigeants – Approche notionnelle (la.les responsabilité.s)
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats L’idée même de responsabilité résonne comme unLa responsabilité des dirigeants – Approche notionnelle (le dirigeant)
Par Vincent Roulet, Maître de conférences Hdr à l’Université de Tours, Avocat au barreau de Paris, Edgar Avocats Le terme « dirigeant » est un terme générique.