• Les préjudices professionnels dans la nomenclature des chefs de préjudices corporels

    L’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été l’occasion de réviser
    (0)
  • Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)

    Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et
    (0)
  • Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)

    Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus
    (0)
  • Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)

    Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et
    (0)
  • Le prêt à usage : notion

    Présentation.- Le commodat est le prêt d’une chose non consomptible au premier usage. Il s’agit, dans l’esprit des rédacteurs du code civil – et des
    (0)
  • Le mandat : les obligations du mandataire

    Le propre du contrat de mandat est de créer une relation triangulaire entre le mandant, le mandataire et les tiers. Dans cette relation tripartite, le
    (0)
  • La restitution de l’indu – vue générale

    La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet
    (0)
  • Autonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)

    ==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant
    (0)
  • Autonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)

    ==> Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être retirés
    (0)
  • Régimes matrimoniaux: la notion de biens propres

    Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce droit
    (0)