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  • Quels sont les prêts qui relèvent du domaine du crédit à la consommation?

    Pour qu’une opération puisse faire l’objet d’un financement au moyen d’un crédit à la consommation, encore faut-il qu’elle soit éligible à cette typologie de crédit.
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  • La liquidation du régime de la séparation de biens: créances entre époux et partage des biens indivis

    Lorsque des époux sont communs en biens, la dissolution de leur régime matrimonial requiert l’accomplissement d’opérations de liquidation. Par liquidation, il faut entendre, « l’ensemble des
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  • Le régime de la séparation de biens: composition des patrimoines, gestion des biens et liquidation

    ==> Généralités Classiquement on enseigne que la spécificité du mariage tient à l’association qu’il réalise entre une union des personnes et une union des biens.
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  • Les récompenses: régime juridique (inventaire, évaluation, preuve et règlement)

    La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.
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  • Les récompenses: la notion de profit subsistant

    L’article 1469, al. 1er du Code civil prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la
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  • Les récompenses: la notion de dépense faite

    L’article 1469, al. 1er du Code civil prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la
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  • Les créances entre époux: régime juridique

    La dissolution du régime légal donne lieu à un état d’indivision post-communautaire d’où les époux doivent pouvoir sortir, cette situation ne devant être que temporaire.
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  • Abandon de poste : comment résister ?

    Site web Maître VACCARO Avocat spécialisé en droit du travail L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée par un salarié qui
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  • Le dénouement des comptes de récompenses: clôture et règlement

    L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
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  • Régime légal: le règlement des récompenses

    L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
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  • Régime légal: la clôture du compte de récompenses

    L’article 1468 du Code civil prévoit qu’« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
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  • La preuve des récompenses sous le régime légal

    En application du droit commun de la preuve, c’est à l’époux qui allègue un droit à récompense qu’il revient de prouver sa prétention. En substance,
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  • L’évaluation des récompenses sous le régime légal: régime juridique

    Les règles qui président à l’évaluation des récompenses ont connu une profonde modification lors de la réforme introduite par la loi n°65-570 du 13 juillet
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  • Actualité du marché de l’emploi : Le juriste en entreprise

    On trouve volontiers écrit ici ou là qu’on assiste à une intégration croissante des juristes et, plus généralement, des directions juridiques dans la conduite opérationnelle
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  • Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes

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