Les pouvoirs du Juge de la mise en état
==> La désignation du Juge de la mise en état En application de l’article 762 du CPC, la désignation du Juge de la mise en état intervient lorsque, à l’issue de la procédure d’orientation, le […]
L’orientation de l’affaire: distribution, fixation et renvoi (circuit court ou circuit long)
Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge de se saisir matériellement du dossier. Une fois l’affaire inscrite au […]
L’enrôlement de l’affaire ou le placement de l’acte introductif d’instance (assignation, requête et requête conjointe)
Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Il ressort des articles 757 et 795 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à […]
Les missions de l’avocat: assistance et représentation
==> Aux origines Le titre d’avocat, venant du latin « advocatus » (celui qui est appelé) n’apparaît en France qu’au XIIe siècle. Les capitulaires de Charlemagne mentionnent fréquemment les « advocati », mais il n’en est guère de trace […]
Les fins de non-recevoir
==> Généralités Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée […]
Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique
Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire déclarer la demande : Soit irrégulière Soit irrecevable Soit mal-fondée S’agissant de […]
Le mandat ad litem ou la représentation en justice
==> Le principe du mandat ad litem Aux termes de l’article 411 du CPC, la constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice : l’avocat reçoit ainsi pouvoir et devoir d’accomplir pour son mandant et en son […]
La postulation de l’avocat: régime juridique
==> Généralités L’article 411 du CPC prévoit que « le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure. » Il ressort de cette disposition que la […]
Exceptions de procédure: nullités pour vice de forme et nullités pour vice de fond
==> Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en […]
La nullité des actes de procédure pour vice de fond
==> Notion La nullité est la « sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »[1]. Si en droit public les nullités sont en […]