La restitution de l’indu – vue générale
By Julien Bourdoiseau19 décembre 2020La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujetAutonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tantAutonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020==> Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être retirésRégimes matrimoniaux: la notion de biens propres
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce droitL’autonomie patrimoniale des époux: vue générale (art. 225 C. civ.)
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tant les biens relevantL’autonomie professionnelle des époux: régime juridique (art. 223 C. civ.)
By Aurélien Bamdé11 décembre 2020==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les rapportsAutonomie professionnelle des époux: la liberté de perception et de disposition des gains et salaires (art. 223 C. civ.)
By Aurélien Bamdé10 décembre 2020==> Vue générale Le XXe siècle est la période de l’Histoire au cours de laquelle on a progressivement vu s’instaurer une égalité dans les rapportsLa collaboration des époux à une exploitation agricole: régime juridique
By Aurélien Bamdé9 décembre 2020==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de laLa collaboration des époux à l’exploitation d’une entreprise commerciale ou artisanale: régime juridique
By Aurélien Bamdé9 décembre 2020Il n’est pas rare qu’un époux ait fait le choix de collaborer à l’activité professionnelle de son conjoint. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes etLes pouvoirs des époux participant ensemble à exploitation agricole (art. L. 321-1 C. rur.)
By Aurélien Bamdé9 décembre 2020==> Vue générale Bien que la loi du 13 juillet 1965 ait levé les dernières entraves au libre exercice par la femme mariée de la