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    Section 2.- Les règles particulières à la réparation des préjudices résultant de certaines catégories de dommages Sous-section 1. Règles particulières à la réparation des préjudices
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  • Le régime légal ou le régime de la communauté réduite aux acquêts: vue générale

    Au régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base commun à tous les couples mariés se superpose un régime matrimonial dont le choix
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  • Qu’est-ce qu’un acquêt? Evolution de la notion

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  • Le contrat de mariage: conditions et effets

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  • La fiscalité comportementale et Red bull

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    Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil. L’instauration de ce formalisme a
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    Le changement de régime matrimonial requiert l’observation par les époux de plusieurs conditions énoncées à l’article 1397 du Code civil. L’instauration de ce formalisme a
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  • Changement de régime matrimonial: la procédure par-devant notaire

    Si, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais reléguée au
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  • Changement de régime matrimonial: l’homologation judiciaire

    Si, à l’origine, l’homologation judiciaire de la convention de changement ou de modification du régime matrimonial était systématiquement requise, cette exigence est désormais reléguée au
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