Les préjudices professionnels dans la nomenclature des chefs de préjudices corporels
By Julien Bourdoiseau12 février 2021L’article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été l’occasion de réviserTraitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
By Aurélien Bamdé9 février 2021Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] etTraitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
By Aurélien Bamdé8 février 2021Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plusTraitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
By Aurélien Bamdé7 février 2021Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] etLe prêt à usage : notion
By Julien Bourdoiseau4 février 2021Présentation.- Le commodat est le prêt d’une chose non consomptible au premier usage. Il s’agit, dans l’esprit des rédacteurs du code civil – et desLe mandat : les obligations du mandataire
By Julien Bourdoiseau28 janvier 2021Le propre du contrat de mandat est de créer une relation triangulaire entre le mandant, le mandataire et les tiers. Dans cette relation tripartite, leLa restitution de l’indu – vue générale
By Julien Bourdoiseau19 décembre 2020La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujetAutonomie patrimoniale des époux: régime juridique (art. 225 C. civ.)
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020==> Vue générale Dans sa rédaction initiale, le Code civil prévoyait, en application du principe d’unité de gestion, que c’est le mari qui administrait, tantAutonomie patrimoniale: les pouvoirs des époux sur leurs biens propres (art. 225 C. civ.)
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020==> Principe L’article 225 du Code civil prévoit que « chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. » Deux enseignements peuvent être retirésRégimes matrimoniaux: la notion de biens propres
By Aurélien Bamdé13 décembre 2020Un bien propre est un bien sur lequel le droit de propriété est exercé par un seul époux qui donc est titulaire de ce droit