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La preuve de la qualité d’héritier: régime

En application de l’article 724 du Code civil le patrimoine du de cujus est transmis à ses héritiers immédiatement après sa mort. S’il est héritier ab intestat, c’est-à-dire par l’effet
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La preuve contentieuse de la qualité d’héritier: l’action en pétition d’hérédité

En application de l’article 724 du Code civil le patrimoine du de cujus est transmis à ses héritiers immédiatement après sa mort. S’il est héritier ab intestat, c’est-à-dire par l’effet
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Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: le certificat bancaire

?Vue générale À l’origine, la preuve de la qualité d’héritier n’était réglée par aucun texte. Les rédacteurs du Code civil n’avaient manifestement pas jugé opportun d’encadrer, à l’époque, cette preuve
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Preuve non-contentieuse de la qualité d’héritier: l’attestation notariée immobilière

?Vue générale À l’origine, la preuve de la qualité d’héritier n’était réglée par aucun texte. Les rédacteurs du Code civil n’avaient manifestement pas jugé opportun d’encadrer, à l’époque, cette preuve
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