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Régime légal: les biens propres par leur origine
Si l’on s’en réfère à l’intitulé du régime légal, tous les biens qui ne sont pas des acquêts devraient en toute logique endosser la qualification
Les biens propres par leur origine: les biens acquis à titre gratuit au cours du mariage
Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux pendant
Les biens propres par leur origine: les biens présents au jour du mariage
Le principe général qui préside au dispositif de répartition des biens sous le régime légal est que tous les biens acquis à titre onéreux pendant
Actualité du droit des personnes : Du droit à l’enfant ?
Avertissement.- Il sera question dans les lignes qui suivent de dialectique, qui est une nécessité impérieuse en droit. Et il y a une bonne raison
Régime légal: la présomption de communauté ou d’acquêts (art. 1402 C. civ.)
==> Fonction de la présomption de communauté Sous le régime légal, les biens communs ne sont pas seulement déterminés par la loi ou par le
Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le régime des droits sociaux (Conditions de cession, procédure d’agrément, émission de titres etc.)
Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut de dirigeant (nomination, révocation, pouvoirs, responsabilité etc.)
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité – Avis
Chapitre III – Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (articles 1253 à 1257-1) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours Section 1
Projet de réforme de la responsabilité extracontractuelle / Les dispositions préliminaires – Avis
Chapitre Ier – Dispositions préliminaires (articles 1233 à 1234) Observations d’Olivia Robin-Sabard, professeur à l’Université de Tours 1. Principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et
Actualité du droit de la sécurité sociale : Le registre des accidents du travail bénins – une opportunité pour l’employeur
En application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-526 en date du 29 avril 2021 vient préciser
Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut d’associé (nombre, capacité, responsabilité, droits financiers et politiques etc.)
Les gains provenant d’un jeu de hasard ou d’un jeu-concours sous le régime légal: biens communs ou biens propres?
Lorsqu’un époux participe à un jeu de hasard ou à un concours, il est susceptible de percevoir un gain. La question qui alors se pose
Régime légal: les biens communs provenant du jeu de l’accession ou d’une subrogation réelle
Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition prévoit que
Qualification d’un bien sous le régime légal acquis avant la célébration du mariage et dont le transfert de propriété est différé dans le temps (promesse de vente, condition suspensive, réserve de propriété etc.)
L’acquisition d’un bien par un époux à titre onéreux est insuffisante pour faire de ce bien un acquêt. Cette acquisition doit impérativement intervenir pendant le
La reconnaissance en jurisprudence de la qualification de biens communs des revenus de propres: l’arrêt Authier et ses suites (Cass. 1re civ., 31 mars 1992)
Alors même que sous l’empire de la loi de 1965 aucune thèse n’emportait véritablement d’adhésion majoritaire s’agissant de la qualification des revenus de propres, il