De la distinction entre l’obligation de contribution aux charges du mariage et le principe de solidarité des dettes ménagères
Dans son discours préliminaire du Code civil, Portalis définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leurLes différentes variétés de régimes matrimoniaux (régime légal et régimes conventionnels)
Au cours de leur mariage les époux sont donc soumis au droit des régimes matrimoniaux s’agissant des rapports pécuniaires qu’ils entretiennent entre eux. Ce droitLe régime primaire impératif ou statut matrimonial de base: vue générale
==> Généralités Le régime primaire impératif se compose de l’ensemble des règles formant le statut patrimonial de base irréductible du couple marié. Par irréductible, ilRégime primaire impératif et régimes matrimoniaux: économie générale
Bien que le mariage ne soit plus le seul système d’organisation de la vie conjugale, il demeure le modèle prépondérant à travers lequel le droitLes effets (personnels et patrimoniaux) du mariage: vue générale
La famille a toujours été appréhendée par le législateur comme ne pouvant se réaliser que dans un seul cadre : le mariage. Celui-ci est envisagé parModèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Tribunal de commerce
TELECHARGER LE MODELE [N°] Chambre [intitulé] N° R.G. : [X] Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] Conclusions notifiées le [date] par RPVAModèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce
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