La vente – Les obligations de l’acheteur
L’acheteur est tenu de payer le prix de la chose (1) et de prendre possession de celle-ci (2). 1.- L’obligation de payer le prix « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au […]
La vente – La détermination du prix
Les parties sont en principe libres de déterminer le prix de la vente. Encore faut-il qu’elles usent de cette liberté et que le prix, au moment de la conclusion de l’acte, soit déterminé ou déterminable. […]
La vente – le prix
Le prix est un élément essentiel du contrat de vente (art. 1582 c.civ.). Il est l’objet du consentement des parties (art. 1583 c.civ.) et celui de l’obligation de l’acquéreur. Pour ces raisons, « le prix de la vente […]
Les incidents d’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la procédure sans audience
Bien que l’audience soit le moment qui permet humaniser et de conférer un caractère solennel à la procédure, de nombreux dossiers sont déposés sans être plaidés. Cette pratique des dépôts de dossier par les avocats […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: les débats oraux
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue, soit de l’audience d’orientation, soit de l’instruction, soit de la procédure participative, s’ouvre la phase des débats oraux qui donnera lieu à la tenue d’une audience. […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la clôture de l’instruction
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en 1975 par le décret […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la constitution d’avocat par le défendeur
==> L’obligation de constitution L’article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » L’article 763 précise que « lorsque la représentation par […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’introduction de l’instance
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire. Cette unification […]
Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: la représentation des parties
Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat est, par principe, obligatoire, ce qui signifie que les parties ne peuvent accomplir des actes de procédures sans le ministère de cet auxiliaire de justice. L’article 760 […]