La transaction présente, pour mémoire, une double dimension : Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties Une dimension juridictionnelle, en ce qu’elle

La transaction présente, pour mémoire, une double dimension : Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties Une dimension juridictionnelle, en ce qu’elle

Parce que la transaction s’analyse en un contrat, elle est soumise aux conditions de validité de droit commun applicables à tous les contrats. Aussi, pour être valable, elle doit satisfaire

🡺Principe La transaction a pour fonction de mettre fin à un litige né ou à naitre. Pour atteindre son but, encore faut-il que les termes du litige soient définis avec