Aux termes de l’article 252 du Code civil « une tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. » Ainsi, quel que soit le niveau de tension au sein du couple, les époux ont l’obligation de passer […]
Aux termes de l’article 251 du Code civil « l’époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. » Lorsqu’elle est contentieuse, la procédure de divorce est engagée […]
Pour déterminer les modalités et l’étendue de la révision de la prestation compensatoire, il convient de distinguer selon qu’elle prend la forme d’une rente ou d’un capital I) La prestation compensatoire prend la forme d’un […]
I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il […]
I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de capital. L’article 270, al. 2 prévoit en ce sens que la […]
Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la […]
==> Principe Lors de l’adoption de la loi du 18 novembre 2016, il ressort des travaux parlementaires que ce nouveau cas de divorce a vocation à se substituer à la majorité des cas de divorce par […]
Le principe d’intangibilité de la convention de divorce n’est pas sans limites. Il est des situations qui permettent, tantôt aux parties, tantôt aux tiers de revenir sur ce qui a été jugé ou de compléter […]
I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui prononce le divorce : L’article 1099 du Code de procédure civile prévoit […]
Lorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous les français encore très attachés aux valeurs religieuses. Or en droit […]