La force obligatoire du contrat à l’égard du juge
🡺Notion Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Que doit-on par cette formule directement issue de l’ancien [...]
La force obligatoire du contrat: régime
🡺Notion Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Que doit-on par cette formule directement issue de l’ancien [...]
Le recours en interprétation d’une décision de justice (art. 481 CPC)
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]
In Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives aux égouts des toits
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes naturelles: régime juridique
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted Servitude de passage: la notion d’enclave
Première condition exigée pour qu’une servitude de passage puisse être constituée, le propriétaire qui s’en prévaut doit justifier de l’état d’enclave de son fonds. Cette condition ressort [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted L’extinction de la servitude de passage
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted L’exercice de la servitude de passage
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted La constitution de la servitude de passage
L’article 682 du Code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour [...]