Accueil / Actualités / Droit des Entreprises en difficulté Droit des Entreprises en difficulté • Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances Cass. com. 28 juin 2017 • Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements Cass. com. 14 juin 2017 • De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du plan Cass. Com. 29 nov. 2017 • Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde Cass. com. 15 nov. 2017 • Défaut d’inventaire et action en revendication Cass. com. 25 oct. 2017 • La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification Cass. com. 24 janv. 2018 • Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines Cass. com. 7 févr. 2018
