Accueil Bibliothèque d’actes > Actualités > Droit des entreprises en difficulté

 

Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances Cass. com. 28 juin 2017
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements Cass. com. 14 juin 2017
De l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par le Commissaire à l’exécution du plan à l’encontre du jugement statuant sur la résolution du planCass. Com. 29 nov. 2017
Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegardeCass. com. 15 nov. 2017
Défaut d’inventaire et action en revendicationCass. com. 25 oct. 2017
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de significationCass. com. 24 janv. 2018
Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoinesCass. com. 7 févr. 2018