Principes généraux

• De la distinction entre les modes de preuve parfaits et les modes de preuve imparfaits
• De la distinction entre le système de la preuve légale et le système de la preuve libre
• De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques
• Le droit à la preuve: régime
• Le principe de loyauté de la preuve
• Les contrats sur la preuve

Règles spécifiques gouvernant l’admissibilité des modes de preuve