Accueil > Bibliothèque d’actes > Actualités > Droit des sûretés CAUTIONNEMENT • Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique Cass. com. 14 juin 2017• Cautionnement et cause de l’engagement de la cautionCass. com. 17 mai 2017• Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie Cass. com. 15 nov. 2017• Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnementCass. com. 13 déc. 2013• La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement Cass. com. 6 juin 2018