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CAUTIONNEMENT

Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique Cass. com. 14 juin 2017
Cautionnement et cause de l’engagement de la cautionCass. com. 17 mai 2017
Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de la caution non avertie Cass. com. 15 nov. 2017
Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnementCass. com. 13 déc. 2013
La prise en compte des biens communs dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement Cass. com. 6 juin 2018