Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal Judiciaire
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Tag : référé
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Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1]…
Les troubles de voisinage: régime juridique
==> Éléments de contexte Aux côtés de la théorie de l’abus de droit, la jurisprudence a construit la théorie de l’excès de droit de…
Les actions qui assurent la protection de la possession ou la disparition des actions possessoires
L’article 2278 du Code civil prévoit que « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou…
La procédure de référé devant le Tribunal de commerce: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé provision (art. 873, al. 2e CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé conservatoire (art. 873, al. 1er CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Procédure de référé devant le Tribunal de commerce: le référé d’urgence (art. 872 CPC)
« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…
Les pouvoirs du Président du Tribunal judiciaire
Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Président du Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de…
Modèle d’assignation en référé-rétractation par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. 497 CPC)
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