Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
1
By
In Assignation, Avocat, Droit commercial, Procédure, Procédure à jour fixe, procédure civile, Procédure contentieuse, Réforme de la procédure civile, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted

Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 [...]

READ MORE
 Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.
1
By
In Avocat, Droit commercial, Juge aux affaires familiales, Juge de l'exécution, juge des contentieux de la protection, Représentation, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire
Posted

Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réforme des règles de représentation applicables devant les juridictions civiles. [...]

READ MORE