In Assignation, Avocat, Droit commercial, Procédure, Procédure à jour fixe, procédure civile, Procédure contentieuse, Réforme de la procédure civile, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
Posted Assignation par-devant le Tribunal de commerce et le Conseil de prud’hommes: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 [...]