In Avocat, Droit commercial, Procédure, procédure civile, Procédure orale, Tribunal d'instance, Tribunal judiciaire
Posted Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la tentative préalable de conciliation
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative préalable de conciliation Soit il [...]