Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.
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In Avocat, Droit commercial, Juge aux affaires familiales, Juge de l'exécution, juge des contentieux de la protection, Représentation, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire
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Les règles de représentation des parties devant les juridictions civiles: Tribunal judiciaire (JCP, JEX, JAF), Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes, Tribunal paritaire de baux ruraux etc.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une réforme des règles de représentation applicables devant les juridictions civiles. [...]

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 Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire
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In Avocat, Droit commercial, juge des contentieux de la protection, Procédure, procédure civile, Réforme, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
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Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire

Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de [...]

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 Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
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In Actes introductifs d'instance, Avocat, ordonnance sur requête, procédure civile, Requête, Requête conjointe, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire
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Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 [...]

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