Le prononcé du jugement
Le prononcé du jugement est un moment important de l’instance dans la mesure où : D’une part, il marque le dessaisissement de la juridiction D’autre part, il est constitutif, dans certains cas, du point de départ […]
jurisprudence
Le jugement: mentions, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==> Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit des articles 450 à 466 du CPC qui prescrivent un certain […]
Jugement: les notes en délibéré
==> Principe L’article 445 du CPC prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations » Ainsi, cette disposition prohibe-t-elle, par principe, la production d’une note […]
Jugement: le secret du délibéré
==> Origines Le principe du secret du délibéré est une règle traditionnelle en droit français. Ce principe est apparu dès le Moyen-Âge en réaction à l’usage selon lequel le juge opinait en public et devait […]
La clôture et les réouverture des débats oraux
I) La clôture des débats L’article 440, al. 3 prévoit que lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense. Ainsi, la clôture […]
Débats oraux: la composition de la juridiction (formation collégiale et juge unique)
L’audience des plaidoiries est très souvent perçue par les parties comme le moment décisif du procès, alors même que, la procédure devant le Tribunal de grande instance est écrite de sorte que le Tribunal ne […]
La révocation de l’ordonnance de clôture ou le rabat de clôture
La clôture de l’instruction intervient lorsque le Juge de la mise en état rend ce que l’on appelle une ordonnance de clôture. Cette ordonnance est issue de la réforme engagée en 1975 par le décret […]
La caducité de la citation en justice
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, […]
Le secret de la délibération
« Bas les masques » ![1] Il me faut vous révéler un secret…de Polichinelle. Je suis un juriste, mais je ne suis ni processualiste, ni juge. Pire : la délibération est étrangère à mes préoccupations premières d’obligationniste, à […]
Incidents d’instance: l’interruption de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme […]