La force obligatoire du contrat à l’égard du juge
🡺Notion Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Que doit-on par cette formule directement issue de l’ancien [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: les mesures de sauvegarde (art. 220-1 et s. C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
In Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: la représentation judiciaire (art. 219 C. civ.)
Paragraphe Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son [...]
In Droit civil, Droit de la famille, Droit des régimes matrimoniaux, Droit patrimonial de la famille, Juge aux affaires familiales, Régime primaire impératif
Posted Traitement des situations de crise traversées par le couple marié: l’autorisation judiciaire (art. 217 C. civ.)
Si, comme aiment à le rappeler certains auteurs le mariage est envisagé par le droit comme ce qui « confère à la famille sa légitimité »[1] et plus encore, comme son « acte fondateur »[2], il [...]
La gestion d’affaires: vue générale
Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de la pleine capacité juridique est [...]
In Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives aux égouts des toits
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes naturelles: régime juridique
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted Servitude de passage: la notion d’enclave
Première condition exigée pour qu’une servitude de passage puisse être constituée, le propriétaire qui s’en prévaut doit justifier de l’état d’enclave de son fonds. Cette condition ressort [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted L’extinction de la servitude de passage
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude [...]