A. Bamdé & J. Bourdoiseau

Le Droit dans tous ses états

Skip to content
  • Accueil
  • Fiches théoriques
    • Droit des obligations
      • Théorie générale
      • Droit de la responsabilité
      • Droit des contrats
      • Les quasi-contrats
      • Régime général des obligations
      • Réforme des obligations
    • Droit des biens
      • Les biens
      • La propriété
      • L’acquisition de la propriété
      • La délimitation de la propriété
      • La possession
      • L’usufruit
      • Les servitudes
      • La mitoyenneté
      • Les troubles de voisinage
    • Droit des sûretés
      • Théorie générale
      • Réforme des sûretés
      • Les sûretés personnelles
      • Les sûretés réelles
      • Les sûretés judiciaires
    • Droit de la famille
      • Le concubinage
      • Le pacs
      • Le mariage
      • Le divorce
      • La filiation
      • Doctrine
    • Régimes matrimoniaux
      • Les conventions matrimoniales
      • Le régime primaire
      • Régime légal
      • Les régimes conventionnels séparatistes
      • Les régimes conventionnels communautaires
      • Doctrine
    • Procédure civile
      • Règles générales
      • Compétence
      • L’instance
      • Les procédures
      • Jugement et exécution
      • Recouvrement
    • Contrats spéciaux
      • Le contrat de vente
      • Le contrat d’entreprise
      • Le contrat de bail
      • Le contrat de dépôt
      • Le contrat de mandat
      • Le contrat de prêt
    • Droit des affaires
      • Droit commercial
      • Droit des sociétés
      • Droit des entreprises en difficulté
      • Droit des instruments de paiement et de crédit
      • Droit fiscal
      • Droit de la concurrence
    • Droit bancaire
      • Compte bancaire
      • Crédit
      • Droit des instruments de paiement et de crédit
      • Intermédiation (IOBSP)
    • Droit du numérique
      • Droit de l’internet
      • Noms de domaine
      • Droit des données à caractère personnel (RGPD)
      • Propriété intellectuelle
    • Protection sociale
      • La sécurité sociale / Approche de la matière
      • Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale
      • DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel
      • Principe de précaution et santé publique
    • Droit civil divers
      • Droit des successions
      • Droit social
      • Droit des personnes
      • Droit des assurances
      • Théorie générale du droit
  • Droit pratique
    • Fiches pratiques
      • Contrat de bail
        • Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions
        • Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
      • Recouvrement
        • La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile)
        • La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L. 125-1 CPCE)
    • Méthodologie
      • Fiche de jurisprudence
      • Le cas pratique
      • Le commentaire d’arrêt
      • La note de synthèse
      • Le commentaire de texte
      • L’exposé
    • Exercices pratiques
      • Droit de la responsabilité
        • Faute – Fait des choses – Fait d’autrui
      • Droit de la famille
        • Filiation
  • Actualités
    • Droit des obligations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sûretés
    • Droit des assurances
    • Droit de la famille
    • Procédure civile
    • Droit des sociétés
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Droit bancaire
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit international privé
    • Protection sociale
  • Bibliothèque d’actes
    • Tribunal judiciaire
      • Procédure au fond
      • Procédure de référé
      • Procédure sur requête
      • Procédure à jour fixe
      • Procédure d’injonction de payer
      • Procédure devant le Juge des contentieux de la protection
      • Procédure devant le Juge de l’exécution
    • Tribunal de commerce
      • Procédure au fond
      • Procédure de référé
      • Procédure sur requête
      • Procédure à bref délai
      • Procédure d’injonction de payer
      • Procédure d’adoption de mesures conservatoires
    • Méthodologie
      • Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie?
      • Comment rédiger une assignation: méthodologie?
  • Qui sommes-nous?
    • Notre projet
      • Présentation
    • Aurélien Bamdé
      • Formation
      • Expériences professionnelles
      • Activités d’enseignement
      • Publications
      • Thèse de doctorat
    • Julien Bourdoiseau
      • Formation
      • Activités professionnelles
      • Travaux
  • Contact

Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif des éléments constitutifs (capital social, associés, responsabilité, apports, droits sociaux etc.)

By Aurélien Bamdé
In Droit commercial, Droit des sociétés
Posted Avr 16, 2021

Nature de la sociétéSociétés de personnesSociétés mixtesSociétés de capitaux
Forme socialeSociétés civilesSNCSCSSARL/EURLSASCASAS/SASU
Nombre d'associés2 au minimum2 au minimum2 au minimum (1 commandité et
1 commanditaires)
• SARL: Entre 2 et 100
• EURL: 1
Au minimum:
• 2 pour les SA non cotées
• 7 pour les SA cotées
4 au minimum (1 commandité et
3 commanditaires)
• SAS: 2 au minimum
• SASU: 1
Capital socialLibre37,000 € minimumLibre
Typologie de droits sociauxParts socialesActions
Objet socialActivité civileActivité commerciale
Nature des apports• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social)
• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apport en industrie (uniquement pour les associés commandités / si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social)
• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social)
• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Interdiction des apports en industrie
• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apport en industrie (uniquement pour les associés commandités / si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social)
• Apports en numéraire
• Apports en nature
• Apport en industrie (si prévu dans les statuts / ne concourt pas à la formation du capital social / émission d'actions inaliénables)
Libération des apports• Aucune obligation prévue par la loi
• Détermination dans les statuts
• Pour l'apport en numéraire: libération d'au moins 20% au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société
• Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société
• Pour l'apport en numéraire: libération de la moitié au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société
• Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société
• Pour l'apport en numéraire: libération de la moitié au jour de la constitution, puis libération du solde dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société
• Pour l'apport en nature: libération intégrale dès la constitution de la société
Qualité de commerçantNCLes associésLes associés (commandités)La sociétéLes associés (commandités)La société
Responsabilité des associés• Responsabilité illimitée et conjointe pour les dettes sociales souscrites par la société

• Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé à proportion de leur participation au cours de la vie sociale
• Responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes sociales souscrites par la société

• Les créanciers peuvent poursuivre chaque associé pour le tout au cours de la vie sociale
• Responsabilité illimitée et solidaire des commandités
• Responsabilité limitée aux apports des commanditaires
• Principe: responsabilité limitée au montant des apports
• Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion
• Responsabilité illimitée et solidaire des commandités
• Responsabilité limitée aux apports des commanditaires
• Principe: responsabilité limitée au montant des apports
• Exception: droit de gage des créanciers étendu au patrimoine de l'associé en présence d'un engagement personnel (cautionnement) ou en cas de faute de gestion
Obligation et contribution à la dette• Obligation à la dette: poursuite des associés au cours de la vie sociale

+

• Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société
• Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette

• Associés commanditaires: contribution à la dette
Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société• Associés commandités: obligation à la dette + contribution à la dette

• Associés commanditaires: contribution à la dette
Contribution à la dette: partage des pertes lors de la dissolution de la société
Organe de direction1 ou plusieurs gérants

(Personne physique ou morale)
1 ou plusieurs gérants

(Personne physique)
Président et/ou Directeur Général
(personne physique)
+
Conseil d'administration
(Entre 3 et 18 administrateurs)

OU

Président du Directoire ou Directeur général unique
+
Directoire (personnes physiques)
+
Conseil de surveillance
(Entre 3 et 18 membres)
1 ou plusieurs gérants

(Personne physique ou morale)
+
Conseil de surveillance
Président (obligatoire)
+
Direction Général (facultatif)
+
Conseils et/ou comités
(facultatif)
Régime fiscal de la sociétéImposition au niveau des associés soumis à l'impôt sur le revenu avec possibilité d'opter pour l'ISImposition au niveau des associés soumis à l'impôt sur le revenu avec possibilité d'opter pour l'IS pour les bénéfices commandités et IS pour les bénéfices des commanditaires• SARL: Impôt sur les sociétés
• EURL: Impôt sur les revenus avec possibilité d'opter pour l'IS
Impôt sur les sociétés

  • Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Tagged with actions, apport, associé, associés, avocat, capital, capital social, comparatif, cours, droit des sociétés, huissier, juge, libération, montant, nombre, notaire, parts sociales, responsabilité, responsabilité illimitée, responsabilité limitée, sarl, snc, société à responsabilité limitée, société en commandite, société par actions simplifiée, tableau, td, tours
Views: (5904)
Likes: (14)

By Aurélien Bamdé

32
Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Laisser un commentaire Annuler la réponse.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

© 2023 

A. Bamdé & J. Bourdoiseau