Le règlement de la prestation compensatoire
I) L’exécution provisoire de la prestation compensatoire ==> Principe L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne…
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La transmission de la prestation compensatoire
La loi du 26 mai 2004 met fin au principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur, qui ne sont…
Le régime juridique de l’usufruit
==> Notion L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,…
Les modes de constitution de l’usufruit: la loi, la volonté et la prescription
L’article 579 du Code civil dispose que « l’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme. » À ces deux modes de…
La révision de la prestation compensatoire
Pour déterminer les modalités et l’étendue de la révision de la prestation compensatoire, il convient de distinguer selon qu’elle prend la forme d’une rente…
Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant
I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu…
La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?
I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de…
La convention de divorce par acte d’avocat: conditions, effets et révision
Pour mémoire, l’article 229-1 du Code civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés…
Divorce par consentement mutuel judiciaire: l’intangibilité de la convention
I) Le principe d’intangibilité de la convention ==> Énoncé du principe Il ressort de plusieurs textes que la convention de divorce est indissociable du jugement qui…
Divorce: la prestation compensatoire
Lorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous…