0
0

Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)

Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention relative aux biens de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affectés à son activité [...]

1

La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de notification des ordonnances du Juge-commissaire lorsque ce sont les parties à [...]

0
0
0
0

Les nullités de la période suspecte

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le législateur a institué un système de nullités qui s’appliquent au cours de la période s’étendant de la [...]

0

La situation des créanciers privilégiés

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, bien souvent elle peine à convaincre les investisseurs, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de lui apporter leurs concours, [...]

0

La notion de créance privilégiée

Il ressort de l’article L. 622-17 du Code de commerce que pour être qualifiée de privilégiée la créance doit répondre à trois critères cumulatifs qui tiennent D’abord, à la date de naissance de [...]

1

Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des inscriptions

Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité [...]

page 1 of 4