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Posted Le manquement aux règles d’affectation de l’entrepreneur individuel peut justifier la réunion de ses patrimoines (Cass. com. 7 févr. 2018)
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation a considéré que l’absence de mention relative aux biens de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affectés à son activité [...]