L’ouverture d’un compte bancaire: régime juridique
§1: Qu’est-ce qu’un compte bancaire ? ==> Notion Un compte bancaire, qualifié encore de compte de dépôt, de compte à vue, de compte chèque ou encore de compte courant est un instrument [...]
In Compte bancaire, Droit bancaire, Droit commercial, Procédure de liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, Procédure de sauvegarde
Posted Les règles régissant l’ouverture d’un compte bancaire par une personne faisant l’objet d’une procédure collective: procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
==> Les personnes qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde Les actes accomplis au cours de la période d’observation Principe Il est de principe que les actes de gestion de l’entreprise [...]
In Actualités, Droit commercial, Droit des entreprises en difficuclté, Procédure de liquidation judiciaire, procédure de redressement judiciaire, Procédure de sauvegarde
Posted Précision sur les conditions d’exercice de la tierce opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde (Cass. com. 15 nov. 2017)
Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation vient préciser les modalités d’exercice de la tierce opposition formée par un créancier à l’encontre du jugement arrêtant le plan de [...]
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La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime
L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce faire, cela suppose de faire le tri parmi [...]