Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes…
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Les clauses d’indexation: régime
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
La charge de la preuve du paiement
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La preuve du paiement
La preuve du paiement présente un enjeu majeur, dans la mesure où, en cas de litige, elle détermine le sort de l’obligation dont le…
Conservation de la minute du jugement et délivrance des copies et des expéditions
==>Notions Lorsqu’une décision de justice est établie, il convient de distinguer la minute, la copie de l’acte et l’expédition La minute : il s’agit de…
Le divorce par consentement mutuel homologué par un juge: conditions et procédure
==> Ratio legis L’institution du divorce par consentement mutuel, grande innovation de la loi du 11 juillet 1975, a répondu à une profonde et ancienne…