In Droit des obligations, Le paiement, Modalités des obligations, Réforme du droit des obligations, Régime des obligations, Régime général des obligations, Théorie générale des obligations
Posted Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes d’argent ». Cette section [...]