Tag : déclaration sur l’honneur

Prestation compensatoire: attribution et fixation du montant

I) L’attribution de la prestation compensatoire A) Principe Aux termes de l’article 270, al. 2 du Code civil « l’un des époux peut être tenu…

La forme de la prestation compensatoire: capital ou rente viagère?

I) Principe : le versement d’un capital La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire sous forme de…

Divorce: la prestation compensatoire

Lorsque la loi du 27 juillet 1884, dite loi Naquet, fut adoptée consécutivement à la Restauration, cette réforme était loin d’être partagée par tous…

Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)

I) Liberté contractuelle et droit au compte La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui…