Incidents d’instance: l’interruption de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
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La mise en oeuvre des mesures conservatoires
Lorsque le créancier aura obtenu l’autorisation du Juge ou qu’il sera muni de l’un des titres visés à l’article L. 511-2 du CPCE, il…
RGPD: les fondements juridiques du traitement de données à caractère personnel
==> Genèse Dans sa version initiale, la loi informatique et libertés n’exigeait pas que le consentement des personnes soit recueilli préalablement au traitement de leurs…
L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG)
L’obligation de communication du taux effectif global qui s’impose au prêteur est le second axe autour duquel s’est construit le corpus normatif qui encadre…
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de notification des ordonnances…
Computation des délais: règles générales
Parce qu’ils impulsent le rythme de la procédure, les délais occupent une place centrale dans le déroulement de l’instance. Aussi, ont-ils vocation : D’une part,…
Précision sur l’exigence de mention manuscrite en matière de cautionnement (Cass. com. 13 déc. 2013)
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que l’adjonction de mots à la mention manuscrite exigée en matière de…
La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
Le vice qui affecte la validité d’un acte n’est pas sans remède. Il est possible de sauver l’acte de la nullité en se prévalant…
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)
==>Notion Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence…
La condition potestative: régime juridique
Pour être valable, l’obligation conditionnelle doit être subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant de la volonté des parties. Le nouvel article 1304-2 du…