Bonjour Maître,

Vous évoquez les cas les cas d’interruption d’instance et notamment celui trouvant sa cause dans le décès d’une des parties à l’instance, qu’elle soit en demande ou en défense, pour expliquer les règles de procédure en vue de la reprise de l’instance.

Ceci ne me semble pas conforme à deux arrêts de Cassation en ma possession.

Il ressort de ceux-ci, qu’en cas de décès d’une partie, l’interruption de l ‘instance, au visa de l’article 372 du CPC ne peut être invoquée que par la partie à laquelle pourrait bénéficier cette interruption et ELLE SEULE (Cass N° 746 du 24 juin 2015 ( 14-13.436 ).

Aussi, comme m’interruption d’instance n’est acquise qu’au profit de celle-ci, le délai de péremption de l’instance n’est pas interrompu pour l’autre partie ( Cass du 22 mars 2018 ( 16-26990 ).

L’article 374 du CPC ne viendrait donc pas dans ce cas à trouver application.

Que pensez-vous de ces remarques ?

Merci Maître pour vos observations.