La gestion d’affaires: vue générale
Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de la pleine capacité juridique est [...]
La vente : l’obligation de garantie des vices cachés du vendeur
Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La clôture, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted La clôture: l’obligation de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La clôture, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted La clôture: le droit de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative [...]
In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, La clôture, La délimitation de la propriété, Le bornage, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted La clôture : régime juridique
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée la prérogative [...]
In Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives aux égouts des toits
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes relatives à l’écoulement des eaux (naturel et aggravé)
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales, Les servitudes naturelles
Posted Les servitudes naturelles: régime juridique
L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
In La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted Servitude de passage: la notion d’enclave
Première condition exigée pour qu’une servitude de passage puisse être constituée, le propriétaire qui s’en prévaut doit justifier de l’état d’enclave de son fonds. Cette condition ressort [...]
In Droit de propriété, Droit des biens, La constitution des servitudes, La servitude de passage, Les servitudes, Les servitudes du fait de l'homme, Les servitudes légales
Posted L’extinction de la servitude de passage
Les servitudes unilatérales se caractérisent par l’absence de réciprocité de la charge qui pèse le propriétaire d’un fonds. Surtout, à la différence de la servitude réciproque, la servitude [...]