L’article 639 du Code civil distingue trois modes de constitution des servitudes : Les servitudes qui dérivent de la situation des lieux Les servitudes qui sont établies par la loi Les servitudes [...]
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Les servitudes qui intéressent les ouvertures sont régies aux articles 675 à 680 du Code civil qui relève d’une section consacrée aux « vues sur la propriété de son voisin ». Ces dispositions [...]
Les servitudes établies par la loi sont envisagées aux articles 649 et suivant du Code civil. L’article 649 les introduit en disposant que « les servitudes établies par la loi ont pour objet [...]
==> Présentation de la distinction L’article 689 distingue selon que les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes Ce sont celles qui s’annoncent par des [...]
