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Modèle de sommation de communiquer par-devant le Tribunal judiciaire

  [N°] Chambre [intitulé]N° R.G. : [X]Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] À LA DEMANDE DE : [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de [...]

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Le recours en retranchement (art. 464 CPC)

L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge [...]

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