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Le constat d’huissier: régime juridique
I) Définition Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duquel [...]
In Procédure, procédure civile, Procédure de référé, Procédures civiles d'exécution, Tribunal judiciaire, Voies d'exécution
Posted L’astreinte judiciaire: fixation, point de départ et liquidation
Si, la plupart du temps, les décisions de justice sont exécutées spontanément par la partie succombante, il est des cas où il est nécessaire de l’y contraindre. Pour ce faire, deux dispositifs [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Saisies conservatoires, Voies d'exécution
Posted La saisie conservatoire: régime juridique
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Saisies conservatoires, Voies d'exécution
Posted La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Saisies conservatoires, Voies d'exécution
Posted La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Saisies conservatoires, Sûretés judiciaires, Voies d'exécution
Posted La saisie conservatoire de créances
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Saisies conservatoires, Voies d'exécution
Posted La saisie conservatoire de biens meubles corporels
==> Généralités Les articles L. 521-1 et R. 521-1 du CPCE prévoient qu’une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Sûretés judiciaires, Voies d'exécution
Posted Les sûretés judiciaires: publicité provisoire et définitive
==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir contre l’insolvabilité de son [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Sûretés judiciaires, Voies d'exécution
Posted Sûretés judiciaires: la publicité définitive
L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les fonds de commerce Les actions, [...]
In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Sûretés judiciaires, Voies d'exécution
Posted Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les fonds de commerce Les actions, [...]