In Mesures conservatoires, procédure civile, Procédures civiles d'exécution, Sûretés judiciaires, Voies d'exécution
Posted Sûretés judiciaires: la publicité provisoire
L’article L. 531-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur : Les immeubles Les fonds de commerce Les actions, [...]