In Caractères du droit de propriété, Droit commercial, Droit de propriété, Droit des biens, Les biens, Troubles de voisinage
Posted Les conditions d’exercice de l’action en responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
Pour que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage soit mise en œuvre, encore faut-il qu’il soit établi que la victime entretient une relation de voisinage avec l’auteur des [...]