In Clauses abusives, contenu du contrat, droit de la consommation, Droit des contrats, Droit des obligations
Posted Les parties au contrat de consommation: le consommateur, le professionnel et le non-professionnel
Le dispositif relatif aux clauses abusives prévu par le Code de la consommation est susceptible de s’appliquer toutes les fois qu’un contrat a été conclu entre : D’un côté, le débiteur du [...]