La sanction de la violation des obligations en matière de taux effectif global (TEG/TAEG)
En cas d’inexécution par le prêteur de son obligation de communication du TEG/TAEG à l’emprunteur, les sanctions applicables varient selon la nature du vice…
Catégorie : TEG
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La prescription de l’action en contestation du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le régime juridique de la prescription de l’action susceptible d’être engagée en cas d’absence de communication du taux à l’emprunteur n’est pas uniforme. Il…
La prohibition du recours à l’année lombarde pour le calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Jusqu’il y a peu, les établissements bancaires avaient pour habitude de calculer les intérêts sur la base, non pas d’une année civile de 365…
L’exigence d’exactitude du taux effectif global (TEG/TAEG): la règle de la décimale
Principale difficulté soulevée par l’exécution de l’obligation de communication du TEG/TAEG qui pèse sur les établissements de crédit : la recherche d’exactitude du taux affiché.…
L’exigence de communication du taux effectif global (TEG/TAEG) dans les différentes phases du contrat de prêt
L’une des principales contraintes dont est assortie l’exigence de communication du TEG/TAEG est qu’elle ne se limite pas à la mention écrite portée sur…
TEG/TAEG: l’exigence de communication du taux de période et de la durée de la période
S’il est une obligation formelle pour les établissements bancaires de communiquer systématiquement, par écrit, le coût du crédit aux emprunteurs, cette obligation ne se…
L’exigence d’une communication par écrit du taux effectif global (TEG/TAEG)
L’obligation de communication du taux effectif global qui s’impose au prêteur est le second axe autour duquel s’est construit le corpus normatif qui encadre…
L’encadrement de la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
Le choix de la méthode de calcul du TEG n’est pas neutre. Selon la méthode mise en œuvre, le résultat obtenu est susceptible de…
Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, conformément à l’article R. 314-1 du Code de la consommation, le calcul du TEG/TAEG repose…
L’évolution des règles encadrant la méthode de calcul du taux effectif global (TEG/TAEG)
==>La loi du 28 décembre 1966: la liberté de choix Le taux effectif global a été institué par la loi n° 66-1010 du 28…