In Droit commercial, Inexécution, L'inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Sanction, Sanctions de l'inexécution
Posted La responsabilité contractuelle: régime juridique
Cinquième et dernière sanction susceptible d’être encourue par la partie qui a manqué à ses obligations contractuelles : la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cette sanction prévue [...]