L’obligation de moyen et l’obligation de résultat

La distinction entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat est une distinction proposée par René Demogue (1872-1938) aux fins de permettre la caractérisation de la faute en matière contractuelle.

==> Exposé de la distinction

  • L’obligation est de résultat lorsque le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé
    • Exemple: Dans le cadre d’un contrat de vente, pèse sur le vendeur une obligation de résultat : celle livrer la chose promise. L’obligation est également de résultat pour l’acheteur qui s’engage à payer le prix convenu.
  • L’obligation est de moyen lorsque le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat
    • Exemple: le médecin a l’obligation de soigner son patient, mais n’a nullement l’obligation de le guérir.

==> Critères de la distinction

  • Plusieurs critères – non cumulatifs – sont retenus par le juge pour déterminer si l’on est en présence d’une obligation de résultat ou de moyen :
    • La volonté des parties
      • La distinction entre obligation de résultat et de moyen repose sur l’intensité de l’engagement pris par le débiteur envers le créancier.
      • La qualification de l’obligation doit donc être appréhendée à la lumière des clauses du contrat
    • Le contrôle de l’exécution
      • L’obligation est de résultat lorsque le débiteur a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation due.
      • Inversement, l’obligation est plutôt de moyen, lorsqu’il existe un aléa quant à l’obtention du résultat promis
    • Rôle actif/passif du créancier
      • L’obligation est de moyen lorsque le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui échoit au débiteur
      • En revanche, l’obligation est plutôt de résultat, si le créancier n’intervient pas

==> Intérêt de la distinction

  • L’intérêt de la distinction entre les obligations de moyen et les obligations de résultat est exclusivement probatoire.
    • Si l’obligation est de résultat, il existe une présomption de faute du débiteur, de sorte qu’il lui appartiendra de rapporter la preuve qu’il a bien atteint le résultat promis
    • Si l’obligation est de moyen, il appartient, en revanche, au créancier de rapporter la preuve de l’existence d’une faute contractuelle imputable au débiteur
  • Ainsi, tandis qu’en matière d’obligation de résultat, la charge de la preuve repose sur le débiteur, en matière d’obligation de moyen la charge de la preuve échoit au créancier.

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