Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Procédures sur requête
Mentions
communes
Mentions spécifiques
Ordonnance sur
requête
Requête en
injonction
de payer
Requête en
injonction
de faire
Requête aux fins
de saisine du
Conseil de
prud'hommes
Art. 58 CPCArt. 494 CPCArt. 1407 CPCArt. 1425-3 CPCArt. R. 1452-2 C. tr
La requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Elle contient à peine de nullité :

> Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

> Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;

> L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

> L'objet de la demande.

> Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

> Elle est datée et signée.
> La requête est présentée en double exemplaire.

> Elle doit être motivée.

> Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

> Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

> En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.
> Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

> Elle est accompagnée des documents justificatifs.
> Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient

1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;

2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

> Elle est accompagnée des documents justificatifs.

> La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
> Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

> En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci.

> Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

> Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

> La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

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