Les pouvoirs du Juge des contentieux de la protection (JCP) près le Tribunal judiciaire

Ce tableau synthétise les pouvoirs conférés au Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, nouvelle juridiction de droit commun issue de la fusion entre le Tribunal de grande instance et le Tribunal d’instance opérée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et mise en oeuvre par:

  • Le décret n°2019-912
  • Le décret n°2019-913
  • Le décret n°2019-914
  • Le décret n°2019-965
  • L’ordonnance n° 2019-964

 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DomainePouvoirsTexteTaux de ressort
Mesures de protection des majeursLe juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Il connaît :

1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire;

2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future;

3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter;
4° De la constatation de la présomption d'absence ;

5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
COJ
Article

L. 213-4-2
Premier ressort

(sauf dispositions contraires)
Procédure d'expulsion des lieux à usage d'habitationLe juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.COJ
Article

L. 213-4-3
Premier ressort
Baux d'habitationLe juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.COJ
Article

L. 213-4-4
Premier ressort
> 5,000 €

Dernier ressort
< 5,000 €
Crédit à la consommationLe juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.COJ
Article

L. 213-4-5
Premier ressort
> 5,000 €

Dernier ressort
< 5,000 €
Actions relatives au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.COJ
Article

L. 213-4-6
Premier ressort
> 5,000 €

Dernier ressort
< 5,000 €
Procédure de surendettementLe juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.COJ
Article

L. 213-4-7
Dernier ressort

(sauf exceptions de l'art. R. 713-6 C. conso)

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