L’efficacité de la saisie-attribution en cas d’ouverture d’une procédure collective
Pour mémoire, l’article L. 622-7, I dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement…
Tag : procédure de sauvegarde
20 articles trouvés
Le paiement par compensation de dettes connexes: exception au principe d’interdiction des paiements
==> Notion La compensation est définie à l’article 1347 du Code civil comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » Cette modalité d’extinction des…
Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancaires
L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce…
Entreprises en difficulté: les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne…
L’extension de la procédure de sauvegarde: confusion de patrimoines ou fictivité de la personne morale
Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte elle n’a, en principe, pour seul sujet que le débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en…
La cessation des paiements: notion, régime
La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou…
L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
Pour être en cessation des paiements, le débiteur doit se trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Quel…
La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce qu’ils ne…
La déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction qui consiste à priver le débiteur du bénéfice du terme, soit de la suspension de l’exigibilité de…
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
==>Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce…