Pour parvenir à la conclusion d’un accord qui devrait être bénéfique pour toutes les parties à la procédure, le conciliateur dispose de plusieurs leviers…
La principale mission du conciliateur est énoncée à l’article L. 611-7 du Code de commerce qui, pour rappel, prévoit qu’il « a pour mission de…
La confidentialité de la procédure de conciliateur se traduit : D’une part, par l’absence de publicité de la décision rendue par le Président de la…
I) La saisine du Président du Tribunal A) L’initiative de la saisine L’article L. 611-6 du Code de commerce prévoit que le Président du…
==> Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit…
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