Les modalités du paiement d’une obligation de somme d’argent
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes…
Catégorie : Modalités des obligations
18 articles trouvés
L’anatocisme: régime (art. 1343-2 C. civ.)
Il n’est pas exclu que les intérêts produits par le capital de la dette produisent eux-mêmes des intérêts. C’est ce que l’on appelle l’anatocisme.…
Le régime de l’intérêt (art. 1343-1 C. civ.)
L’article 1343-1 du Code civil prévoit que « l’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat ». Il ressort de cette disposition que…
L’imputation du paiement en présence d’obligations de sommes d’argent
==> Principe L’article 1343-1, al. 1er prévoit que si l’obligation de somme d’argent porte intérêt « le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. » À…
Les dettes productives d’intérêts: régime
==> Vue générale L’une des particularités des dettes de somme d’argent est qu’elles sont susceptibles de produire des intérêts. Par intérêt il faut entendre…
Le paiement des obligations de sommes d’argent (art. 1343 à 1343-5 C. civ.)
C’est une nouveauté introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Code civil renferme désormais une section entière consacrée aux « obligations de sommes…
La dette de valeur
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
Les clauses d’indexation: régime
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
Les clauses monétaires
En période de stabilité monétaire, le principe du nominalisme monétaire ne soulève aucune difficulté d’application pour les parties. La valeur de la monnaie étant…
Le paiement: régime juridique
==> Notion Dans son acception courante, le paiement est envisagé comme le versement d’une somme d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien ou…