Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la responsabilité du banquier en cas de retraits de fonds accomplis sur le compte d’un mineur par son représentant […]
Dans son acception générale, la capacité juridique se définit comme la faculté pour une personne physique ou morale à être titulaire de droits et à les exercer Classiquement on distingue la capacité de jouissance de […]
Il est courant que les notions de représentation, de pouvoir ou encore de capacité soient confondues, sinon mal comprises. Aussi, convient-il de les distinguer afin d’être en mesure de bien en articuler le sens. I) […]
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts majeurs par lesquels elle revient sur sa position, s’agissant de l’adoption par le conjoint du père biologique d’un enfant conçu au moyen d’une […]
Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l’objet un majeur protégé fait obstacle à ce qu’il modifie, seul, la clause bénéficiaire d’un […]