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Procédures sur requête par-devant les juridictions civiles: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

A jour du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

Procédures sur requête
Mentions communes	Mentions spécifiques
Mentions communes	Tribunal judiciaire	Ordonnance sur requête	Requête en injonction de payer	requête en injonction de faire
Art. 54 CPC	Art. 757 CPC	Art. 494 CPC	Art. 1407 CPC	Art. 1425-2 CPC
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.	• Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. • Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. • Le cas échéant, la requête mentionne l'accord du requérant pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. • Lorsque la requête est formée par voie électronique, les pièces sont jointes en un seul exemplaire. • Lorsque chaque partie est représentée par un avocat, la requête contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou des avocats des parties. • Elle est signée par les avocats constitués.	• La requête est présentée en double exemplaire. • Elle doit être motivée. • Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. • Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. • En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.	• Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. • Elle est accompagnée des documents justificatifs.	• Outre les mentions prescrites par l'article 57, la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire. • Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Art. 57 CPC			Art. 1408 CPC
• Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. •Elle est datée et signée.			• Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Assignation par-devant le Tribunal Judiciaire: Mentions obligatoires
Mentions communes	Mentions spéciales
	Représentation obligatoire		Représentation facultative
	Procédure écrite	Procédure à jour fixe	Procédure orale
Art. 54 CPC	Art. 752 CPC	Art. 841 CPC	Art. 753 CPC
A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.	• Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat • Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.	• L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation. • L'assignation informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.	• Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. • Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. • L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
Art. 56 CPC	Art. 760 CPC	Art. 841 CPC	Art. 832 CPC
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.	• Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. • La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.	• Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.	• Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. • L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Art. 648 CPC	Art. 763 CPC		Art. 762 CPC
• Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.	Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. • Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.		• Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. • Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : -un avocat ; -leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -leurs parents ou alliés en ligne directe ; -leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; -les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. • Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Art. 473 CPC	Art. 764 CPC
• Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. • Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.	• Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. • L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.

A jour du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Procédure en première Instance		Modes de saisine	Enrôlement	Signification	Représentation	Constitution d'avocat
Tribunal judiciaire	Procédure écrite	Art. 750 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC		Art. 760 et 761 CPC	Art. 763 CPC
	Procédure écrite	• Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale dans les cas spécifiés par la loi	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation	Représentation obligatoire par avocat	15 jours à compter de l'assignation OU Avant l'audience si l'assignation est délivrée dans un délai inférieur ou égale à 15 jours avant l'audience
	Procédure orale	Tentative de conciliation			Art. 761 et 762 CPC
		Art. 820 CPC			Art. 761 et 762 CPC
		Requête			Représentation facultative • Les parties elles-mêmes • un avocat ; • Le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle les parties ont conclu un pacte civil de solidarité ; •Les parents ou alliés en ligne directe ; • Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. • L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
		Procédure aux fins de jugement
		Art. 818 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC
		• Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale lorsque le montant de la demande est inférieur à 5,000 €	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation
	Procédure à jour fixe	Art. 840 CPC	Art. 843 CPC	Art. 844 CPC	Art. 842 CPC
	Procédure à jour fixe	• Requête unilatérale • Assignation	Avant l'audience	Délai raisonnable	Représentation obligatoire par avocat	Avant l'audience
	Procédure de référé	Art. 485 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC		Art. 760 et 761 CPC	Art. 486 CPC
	Procédure de référé	Assignation	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation	• Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € • Représentation facultative Si demande < 10,000 € • Contentieux électoral: Facultatif • Compétences exclusives: Obligatoire	• Si représentation obligatoire: - 15 jours à compter de l'assignation - Avant l'audience si assignation délivrée moins de 15 jours avant l'audience • Si représentation facultative: - Avant l'audience
	Procédure accélérée au fond	Art. 839 et 481-1 CPC
	Procédure accélérée au fond	Assignation	Avant l'audience	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation
	Procédure sur requête	Art. 845 CPC	Art. 756 CPC		Art. 846 CPC
	Procédure sur requête	Requête	La partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête		Représentation obligatoire par avocat ou officier ministériel
Tribunal de commerce		Art. 854 CPC	Art. 857 CPC	Art. 856 CPC	Art. 853 CPC
Tribunal de commerce		• L'assignation • La requête conjointe	8 jours avant la date d'audience	15 jours avant la date de l'audience	Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € Représentation facultative • Si demande < 10,000 € • Si procédure qui intéresse les entreprises en difficulté • Si litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés. • Si demande relative au gage des stocks et de gage sans dépossession	• Avant l'audience • Absence de postulation
Conseil de prud'hommes	Procédure ordinaire	Art. 1452-1 C. trav.	Art. R1452-5 C. tr.	Art. R1452-3 C. tr.	Art. R. 1453-1 et R. 1453-1 C. tr.
	Procédure ordinaire	Requête	Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.	• Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. • Si l'accusé de réception n'est pas retourné au greffe, ou s'il est retourné avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ou « retour à l'envoyeur », le demandeur devra procéder par voie de signification (Cass. soc. 21 mai 1997).	• Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; • Les défenseurs syndicaux; • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; • Les avocats. • L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. • Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
	Procédure de référé	Art. R. 1455-9 C. tr.	Art. R. 1455-9 C. tr.	Art. 486 CPC
	Procédure de référé	• Requête • Assignation	La veille de l'audience	Délai raisonnable
Procédure en appel		Délai d'appel	Domaine	Mode de saisine	Forme de la déclaration d'appel	Représentation
Cour d'appel	Représentation obligatoire	Art. 538 et 490 CPC	Art. 899 CPC	Art. 900 CPC	Art. 901 CPC	Art. 899 CPC
	Représentation obligatoire	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	• Toutes les décisions rendues par une juridiction de premier degré, sauf disposition contraire	• Déclaration unilatérale • Requête conjointe • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA	• Acte d'avocat adressé au greffe • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC) • Signification soit si retour de la lettre de notification adressée par le greffe, soit si défaut de constitution d'avocat au bout d'un mois (Art. 902 CPC)	• Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation
	Représentation non-obligatoire	Art. 538 et 490 CPC	Art. 931 à 939 CPC	Art. 932 CPC	Art. 932 CPC	Art. 931 CPC
	Représentation non-obligatoire	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	• Jugements des conseils de prud'hommes • Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux Jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale • Décisions du juge de l'exécution en matière de surendettement • Jugements de déclaration d'abandon • Décisions du Juge des enfants en matière d'assistance éductive • Décisions du juge des tutelles • Ordonnances du juge de l'expropriation • Jugements en matière de domanialité publique • Ordonnances du bâtonnier en matière de taxation d'honoraires	• Déclaration unilatérale	• Lettre recommandée • Lettre simple (Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994) • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA	• Les parties se défendent elles-mêmes. • Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. • Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
	Procédure à jour fixe	Art. 538 et 490 CPC	Art. 917 CPC	Art. 917 à 920 CPC	Art. 922 CPC	Art. 899 CPC
	Procédure à jour fixe	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.	Plusieurs temps: 1° Déclaration unilatérale 2° Requête auprès du premier président 3° Assignation, si autorisation du premier président	• Acte d'avocat adressé au greffe • Signification de l'assignation • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC)	• Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation

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