Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, puis précisée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

 

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2 réflexions sur “Assignation par-devant le Tribunal judiciaire: tableau récapitulatif des mentions obligatoires

  1. Bonjour,

    Petite question : l’article 837 CPC impose la communication des pièces avec l’assignation. Mais vu la syntaxe de l’article, est-ce que la nullité est encourue en cas de violation de cette disposition, ou est-ce qu’à l’image de l’article 56 ces dispositions relatives aux pièces ne sont pas sanctionnées ?

    Votre tableau laisse entendre que non, mais je ne trouve pas de décision claire sur ce point.

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