Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le régime des droits sociaux (Conditions de cession, procédure d’agrément, émission de titres etc.)

In Droit commercial, Droit des sociétés, Tribunal de commerce

Posted Mai 4, 2021

Nature de la société	Sociétés de personnes			Société mixte	Sociétés de capitaux
Forme sociale	Sociétés civiles	SNC	SCS	SARL/EURL	SA	SCA	SAS/SASU
Typologie de droits sociaux	Parts sociales				Actions
Conditions de la cession des titres sociaux	> Principe • Le consentement de tous les associés est requis > Exception Les statuts peuvent: • Soit prévoir que l'agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent • Soit prévoir que l'agrément sera accordé par les gérants • Soit dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. > Ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf clause contraire des statuts	• Le consentement de tous les associés est impérativement requis • Toute clause contraire est réputée non écrite • Conclusion d'une convention de croupier admise pour atténuer les effets de l'interdiction (partage des bénéfices et des pertes avec un tiers)	> Principe • Le consentement de tous les associés est requis > Exception Les statuts peuvent stipuler : • Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés • Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires • Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires	> La cession de parts à un tiers étranger à la société • Le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est requis, • Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. > La cession de parts à un associé de la société • Les parts sont librement cessibles entre les associés. • Les statuts peuvent contenir une clause limitant la cessibilité des parts • Dans cette hypothèse, ce sont les règles relatives à la cession à des tiers qui s'appliqueront • Toutefois, les statuts peuvent réduire la majorité ou abréger les délais prévus > La cession de parts entre conjoints, ascendants ou descendants • Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. • Les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé selon les règles applicables à la cession à des tiers • A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus pour la cession à des tiers, et la majorité exigée ne peut être plus forte.	> Les SA/SCA non côtée • Les actions peuvent être librement cédées à des tiers ou entre associés • Les statuts peuvent stipuler des clauses d'agrément pour les cessions à des tiers ou entre associés > Les SA/SCA côtées • Les actions peuvent être librement cédées à des tiers ou entre associés • La stipulation de clauses d'agrément est prohibée		> Principe • Les actions peuvent être librement cédées à des tiers ou entre associés > Exception Les statuts peuvent stipuler: • Une clause d'agrément pour les cessions à des tiers ou entre associés • Une clause d'inaliénabilité pour une durée n'excédant pas dix ans • Une clause d'exclusion aux termes de laquelle un associé peut être contraint de céder ses actions
Procédure d'agrément	Notification du projet de cession	• L'agrément ne peut être octroyé qu'à l'unanimité des associés • L'agrément doit nécessairement être exprès et ne peut donc pas se déduire de l'absence de réaction des associés consécutivement à la signification du projet de cession à la société • En cas de refus d'agrémement, aucune obligation de rachat des parts ne pèse sur la société et les associés	• L'agrément ne peut être octroyé qu'à l'unanimité des associés ou selon les aménagements prévus par les statuts • L'agrément doit nécessairement être exprès et ne peut donc pas se déduire de l'absence de réaction des associés consécutivement à la signification du projet de cession à la société • En cas de refus d'agrémement, aucune obligation de rachat des parts ne pèse sur la société et les associés	Notification du projet de cession	• En cas de stipulation d'une clause d'agrément dans les statuts, la procédure applicable est celle prévue par ces mêmes statuts.
	• Notification du projet de cession à la société et à tous les associés par acte d'huissier ou LRAR • Le projet de cession n'est notifié qu'à la société lorsque les statuts prévoit que l'agrément est accordé par les seuls gérants			• Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par LRAR
	Délai de prise de décision			Convocation des associés
	• La société dispose d'un délai de 6 mois pour approuver ou refuser le projet de cession. • Ce délai peut être augmenté par les statuts sans excéder 1 an.			• Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.
	Approbation du projet de cession			Décision de la société
	• L'approbation du projet de cession doit être notifiée par LRAR dans le délai de 6 mois ou du délai fixé par les statuts, l'agrément est réputé acquis • Faute de réponse apporté dans le délai de 6 mois ou du délai fixé par les statuts, l'agrément est réputé acquis			L'agrément est octroyé à l'associé cédant: • Soit si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications faites aux associés • Soit en cas d'obtention du consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales
	Refus d'agrément			Notification de la décision
	• Le refus d'agrément doit être notifiée par LRAR dans le délai de 6 mois ou du délai fixé par les statuts • Lorsque les statuts prévoient que l'agrément des projets de cession de parts peut être accordé par le gérant, ce dernier, préalablement au refus d'agrément du cessionnaire proposé, doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du code civil et, s'il y a lieu, les clauses statutaires aménageant ou complétant ces articles. • L'avis de notification doit être adressé aux associés dans un délai qui ne peut excéder le tiers de celui prévu par les statuts conformément à l'article 1864 du code civil ou deux mois dans le silence des statuts.			• La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
	Obligation de rachat des parts			Obligations de rachat des parts
	• En cas de refus d'agrément les associés et, le cas échéant, la société ont l'obligation de racheter les parts de l'associé cédant. • Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. • Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. • Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. • En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. • Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. • Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision			• En cas de refus d'agrément, pèse sur les associés et la société une obligation de rachat des parts de l'associé cédant. • Ce rachat forcé n'est possible que si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant Lorsque les conditions sont réunies, le rachat peut être opéré: • Soit par les associés qui sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil • Soit par la société qui peut avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le délai de 3 mois à compter du refus d'agrément, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil • Si, à l'expiration du délai de trois mois, ni les associés, ni la société ne se sont portés acquereurs des parts de l'associé cédant, celui-ci peut réaliser la cession initialement prévue
Formalisme de la cession de titres sociaux	> Forme • Exigence de formalisation d'un écrit > Opposabilité à la société • Soit notification de la cession à la société par acte d'huissier • Soit acceptation de la cession par la société par acte authentique > Opposabilité aux tiers • La publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié. • Il est admis que la publication des statuts constatant la cession la rend opposable aux tiers	> Forme • Exigence de formalisation d'un écrit > Opposabilité à la société • Soit notification de la cession à la société par acte d'huissier • Soit acceptation de la cession par la société par acte authentique • Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. > Opposabilité aux tiers • Publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés • Ce dépôt peut être effectué par voie électronique.			• Absence d'exigence d'écrit sauf clause contraire des statuts • La cession des actions s'opère par virement de compte à compte • Signification de la cession d'actions à la société aux fins d'inscription en compte et d'actualisation du registre des mouvements
Emission de titres opérant un traitement différencié des associés	Interdit				L'émission d'actions de préférence permer d'aménager: ==> Le droit aux dividendes > Augmentation du droit au bénéfice • Soit, octroi d’un droit à un dividende supérieur à celui accordé à l’action ordinaire • Soit octroi d’un droit à un dividende préciputaire, soit qui permet à son titulaire d’être payé avant les porteurs d’actions ordinaires > Instauration d’un dividende cumulatif • Si les bénéfices de l’exercice écoulé ne sont pas suffisants un prélèvement sera effectué par priorité sur les bénéfices ultérieurs > Avantage octroyé au moment de la liquidation • Le montant nominal des actions de préférence est remboursé avant celui des actions ordinaires • Il peut encore être prévu que les actions de préférence ont une part supérieure dans le boni de liquidation ==> Le droit de vote • Les actions de préférence peuvent être émises avec ou sans droit de vote • Lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un droit de vote, elles ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social (pour les sociétés non cotées et donc les SAS). • En dehors de cette contrainte, le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou être suspendu pour une durée déterminable
Emission d'obligations	Interdit			L'émission d'obligation (faculté très limitée pour les SARL) confère au porteur des droits financiers et, dans une certaine mesure, politiques. > Droits financiers Les obligations qui confèrent au porteur un droit de créance au porteur contre la société émettrice à hauteur de leur montant nominal. > Droits politiques • Exercice de droits politiques limités via un représentant de la masse des obligations. • Accès aux assemblées générales sans droit de vote • Droit d’accès aux documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires • Droit d’être consultés pour certaines opérations de nature à affecter leurs droits (modification de l’objet social, de la forme de la société, émission d’obligations nouvelles ou encore projet de fusion ou scission.

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Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

In Acte, Bibliothèque d'actes, Droit commercial, Gratuit, Modèle, Télécharger, Tribunal de commerce

Posted Oct 20, 2020

TELECHARGER LE MODELE

[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
Conclusions notifiées le [date] par RPVA
Audience du [date] à [heure]

CONCLUSIONS AUX FINS D’ACQUIESCEMENT À UNE DEMANDE EN JUSTICE
PAR-DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Ville]

POUR :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

EN PRÉSENCE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

PLAISE AU TRIBUNAL

Le concluant déclare acquiescer aux prétentions formulées par [demandeur à l’action] suivant exploit d’huissier de justice délivré en date du [date] ainsi que dans ses conclusions prises en date du [date], aux termes desquels il était demandé de :

[Énoncer le dispositif de l’assignation]

En conséquence, [Nom du concluant] entend renoncer à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 408 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Tribunal de commerce de [ville] de :

CONSTATER que [nom du concluant] acquiesce purement et simplement à toutes les prétentions formulées par [demandeur à l’action] dans son [acte introductif d’instance] délivrée en date du [date] ainsi que dans ses conclusions prise le [date]
CONSTATER que [nom du concluant] renonce à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures
CONSTATER l’extinction de l’instance opposant le concluant à [demandeur à l’action]
DIRE que les dépens seront partagés par moitié entre les parties

Le [Date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien des présentes conclusions :

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).

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Modèle de conclusions aux fins d’acquiescement à une demande en justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

In Acte, Bibliothèque d'actes, Gratuit, Modèle, Procédure de référé, Télécharger, Tribunal de commerce, Variétés de référés

Posted Oct 20, 2020

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[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]
Conclusions notifiées le [date] par RPVA
Audience du [date] à [heure]

CONCLUSIONS AUX FINS D’ACQUIESCEMENT À UNE DEMANDE EN JUSTICE
PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Ville]

POUR :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

EN PRÉSENCE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

DEMANDEUR/DÉFENDEUR

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile

PLAISE AU PRÉSIDENT

[Énoncer le dispositif de l’assignation]

En conséquence, [Nom du concluant] entend renoncer à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 408 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat

Il est demandé au Président près le Tribunal de commerce de [ville] de :

CONSTATER que [nom du concluant] acquiesce purement et simplement à toutes les prétentions formulées par [demandeur à l’action] dans son [acte introductif d’instance] délivrée en date du [date] ainsi que dans ses conclusions prise le [date]
CONSTATER que [nom du concluant] renonce à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures
CONSTATER l’extinction de l’instance opposant le concluant à [demandeur à l’action]
DIRE que les dépens seront partagés par moitié entre les parties

Le [Date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Bordereau récapitulatif des pièces visées au soutien des présentes conclusions :

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).

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Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Président près le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

In Acte, Bibliothèque d'actes, Extinction de l'instance, Gratuit, Modèle, Télécharger, Tribunal de commerce

Posted Oct 19, 2020

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[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]

ACQUIESCEMENT À DÉCISION DE JUSTICE
PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

(Article 409 du Code de procédure civile)

JE SOUSSIGNÉ :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

DÉCLARE ACQUIESCER :

Purement et simplement, en application de l’article 409 du Code de procédure civile, à toutes les dispositions du [jugement/ordonnance/arrêt] rendu en date du [date] par le Président près le Tribunal de commerce de [ville].

Aux termes duquel il a été décidé de :

[Exposé du dispositif de la décision]

Dans l’instance m’ayant opposé à :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

ET RENONCER :

Expressément à exercer toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire à l’encontre de cette décision, voulant et entendant ainsi qu’elle soit désormais définitive.

Fait à [ville], en double exemplaire le [date]

SIGNATURE

(Faire précéder de la mention manuscrite « Bon pour acquiescement sans réserves et renonciation à toutes voies de recours »).

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).

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Modèle d’acte d’acquiescement à une décision de justice par-devant le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

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Posted Oct 19, 2020

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[N°] Chambre [intitulé]
N° R.G. : [X]
Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur]

ACQUIESCEMENT À DÉCISION DE JUSTICE
PAR-DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

(Article 409 du Code de procédure civile)

JE SOUSSIGNÉ :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

DÉCLARE ACQUIESCER :

Aux termes duquel il a été décidé de :

[Exposé du dispositif de la décision]

Dans l’instance m’ayant opposé à :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

ET RENONCER :

Expressément à exercer toute voie de recours ordinaire ou extraordinaire à l’encontre de cette décision, voulant et entendant ainsi qu’elle soit désormais définitive.

Fait à [ville], en double exemplaire le [date]

SIGNATURE

(Faire précéder de la mention manuscrite « Bon pour acquiescement sans réserves et renonciation à toutes voies de recours »).

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ACQUIESCEMENT

Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action.

Ce sont : la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie (art. 384 CPC).

Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription (art. 385 CPC).

Nous nous focaliserons ici sur l’acquiescement.

==> Notion

Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement

S’agissant de l’acquiescement à la demande
- C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire ( 408 CPC).
- À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action.

S’agissant de l’acquiescement au jugement
- Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.
- L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel.

==> Conditions

Conditions communes
- Principe : un acte de volonté
  - Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir.
  - L’article 410, al. 1^er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite
- Exception : l’effet de la loi
  - L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
  - Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement :
    - D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire
    - D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision

Conditions spécifiques
- S’agissant de l’acquiescement à la demande
  - L’article 408 dispose qu’« il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.»
  - Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles.
- S’agissant de l’acquiescement au jugement
  - L’article 409 du CPC prévoit qu’« il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort
  - S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement.
  - Tel est le cas de l’article 1120 du CPC qui dispose que « un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.»

==> Effets

L’acquiescement à la demande
- Il produit deux effets majeurs
  - D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire
  - D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance

L’acquiescement au jugement
- Il emporte
  - D’une part, soumission aux chefs de la décision
    - L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu
  - D’autre part, renonciation aux voies de recours
    - Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement.
    - En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle ( 2^e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061).

(0)

Modèle de requête aux fins d’inscription d’une hypothèque judiciaire par-devant le Président près le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

In Acte, Bibliothèque d'actes, Gratuit, Mesures conservatoires, Modèle, Sûretés, Sûretés judiciaires, Télécharger, Tribunal de commerce

Posted Oct 13, 2020

TELECHARGER LE MODELE

REQUÊTE AUX FINS D’INSCRIPTION D’UNE HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE
PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

À LA REQUÊTE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat :

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

[Si représentation par officier public ou ministériel]

Ayant pour représentant :

Maître [nom, prénom], [fonction de l’officier ministériel] à [ville], y demeurant [adresse]

À l’étude de laquelle il est fait élection de domicile.

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

I) En droit

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Il ressort de cette disposition que l’adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives :

Une créance paraissant fondée dans son principe
Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

A) Une créance paraissant fondée dans son principe

Aucun texte ne définissant ce que l’on doit entendre par la formule « créance qui paraît fondée dans son principe », il convient de lui conférer un sens des plus larges.

==> Sur la nature de la créance

Il est indifférent que la créance soit de nature civile, commerciale, contractuelle ou délictuelle.

Ce qui importe c’est qu’il s’agisse d’une créance, soit d’un droit personnel dont est titulaire un créancier à l’encontre de son débiteur

==> Sur l’objet de la créance

Principe
- L’article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte».
- Il s’infère manifestement de cette disposition que la créance dont se prévaut le créancier ne peut porter que sur paiement d’une somme d’argent.

Exception
- Si, par principe, seule une créance de somme d’argent peut justifier l’adoption d’une mesure conservatoire, il est admis que, par exception, la créance de restitution ou de délivrance d’un bien peut également être invoquée à l’appui de la demande du créancier.
- Dans cette hypothèse, la mesure prendra la forme d’une saisie-revendication diligentée à titre conservatoire

==> Sur la certitude de la créance

Contrairement à ce que l’on pourrait être intuitivement tenté de penser, il n’est pas nécessaire que la créance soit certaine pour que la demande de mesure conservatoire soit justifiée.

Il ressort de la jurisprudence que, par créance paraissant fondée dans son principe, il faut entendre une créance dont l’existence est raisonnablement plausible.

Dans un arrêt du 15 décembre 2009, la Cour de cassation parle en termes « d’apparence de créance » (Cass. com. 15 déc. 2009).

Aussi, le juge pourra se déterminer au regard des seules apparences, lesquelles doivent être suffisamment convaincantes, étant précisé que le juge est investi, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Il ne s’agira donc pas pour le créancier de rapporter la preuve de l’existence de la créance, mais seulement d’établir sa vraisemblance.

Aussi, une créance sous condition suspensive, voire éventuelle pourra fonder l’adoption d’une mesure conservatoire.

==> Sur la liquidité de la créance

Une créance liquide est une créance déterminée dans son montant et qui ne souffre d’aucune contestation.

S’agissant de l’adoption d’une mesure conservatoire, il n’est pas nécessaire de justifier de la liquidité de la créance. Elle peut parfaitement faire l’objet d’une contestation, ce qui sera le plus souvent le cas.

La détermination de son montant peut, par ailleurs, s’avérer incertaine en raison, par exemple, de la difficulté à évaluer le préjudice subi par le créancier. Cette situation n’est, toutefois, pas un obstacle à la sollicitation d’une mesure conservatoire.

L’adoption d’une telle mesure est moins guidée par le souci d’indemniser le créancier que de geler le patrimoine du débiteur.

==> Sur l’exigibilité de la créance

Tout autant qu’il n’est pas nécessaire que la créance invoquée soit certaine et liquide, il n’est pas non plus requis qu’elle soit exigible. Et pour cause, une telle condition serait incohérente eu égard les termes de la formule « créance qui paraît fondée de son principe » porteuse, en elle-même, d’une exigence moindre.

La créance fondant l’adoption d’une mesure conservatoire peut, en conséquence, parfaitement être assortie d’un terme non encore échu.

B) Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée

Outre la justification d’une créance paraissant fondée dans son principe, pour que des mesures conservatoires puissent être adoptées, le créancier doit être en mesure d’établir l’existence de circonstances susceptible de menacer le recouvrement de sa créance.

Il s’agira autrement dit, pour le créancier, de démontrer que la créance qu’il détient contre son débiteur est menacée des agissements de ce dernier ou de l’évolution de sa situation patrimoniale.

L’ancien article 48 de la loi du 12 novembre 1955 visait l’urgence et le péril. En raison du flou qui entourait ces deux notions, elles ont été abandonnées par le législateur lors de la réforme des procédures civiles d’exécution par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Aussi appartient-il désormais au juge de déterminer les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance du créancier, étant précisé qu’il dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation.

Il a ainsi été décidé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 1^er septembre 2016, qu’une telle menace existait dès lors que la société poursuivie ne justifiait pas ses comptes annuels depuis plusieurs exercices (Cass. com. 1^er sept. 2016).

Les juridictions statuent régulièrement dans le même sens lorsque le débiteur mis en demeure de payer à plusieurs reprises n’a pas réagi (CA Paris, 16 oct. 1996) ou lorsqu’un constructeur à l’origine d’un désordre ne justifie pas d’une police d’assurance responsabilité civile (CA Paris, 28 févr. 1995).

Le Juge considérera néanmoins qu’aucune menace n’est caractérisée lorsque le débiteur a toujours satisfait à ses obligations ou que son patrimoine est suffisant pour désintéresser le créancier poursuivant.

En tout état de cause, il appartiendra au créancier d’établir l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

C) Cas particulier de la dispense de demande d’autorisation

L’article L. 511-2 du CPCE prévoit que, dans un certain nombre de cas, le créancier est dispensé de solliciter l’autorisation du Juge pour pratiquer une mesure conservatoire.

Les cas visés par cette disposition sont au nombre de quatre :

==> Le créancier est en possession d’un titre exécutoire

Par titre exécutoire, il faut entendre, selon l’article L. 111-3 du CPCE :

Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

==> Le créancier est en possession d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire

Les décisions qui ne possèdent pas de force exécutoire se classent en deux catégories :

Première catégorie
- Il s’agit des décisions qui ne sont pas passées en force de chose jugée en ce sens que :
  - D’une part, la décision est encore soumise à un recours suspensif ou au délai d’exercice d’un tel recours
  - D’autre part, la décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire

Seconde catégorie
- Il s’agit des décisions qui sont assorties d’un délai de grâce

==> Le créancier est porteur d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque

S’agissant de la lettre de change acceptée et du billet à ordre c’est le droit cambiaire qui s’applique, de sorte que, outre la garantie conférée par le titre au créancier, les exceptions attachées à la créance fondamentale lui sont inopposables.
S’agissant du chèque impayé, l’article L. 131 du Code monétaire et financier prévoit que le tireur est garant du paiement, de sorte que la créance est réputée fondée en son principe.

==> Le créancier est titulaire d’une créance de loyer impayé

Le créancier titulaire d’une créance de loyer impayé est fondé à pratiquer une mesure conservatoire sans solliciter, au préalable, l’autorisation du Juge.

Il doit néanmoins justifier d’une créance qui résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.

Aussi, le contrat de louage doit-il :

D’une part, être constaté par écrit
D’autre part, porter sur un immeuble

Il appartiendra à l’huissier de vérifier la réunion de ces deux conditions, faute de quoi il engagerait sa responsabilité dans l’hypothèse où la mesure conservatoire prise serait mal-fondée.

À cet égard, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser plusieurs points :

La jurisprudence interprète la notion de contrat de louage d’immeuble pour le moins restrictivement puisqu’elle exclut de son champ le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce.
La créance invoquée ne pourra porter que sur le loyer et les charges ou provisions pour charge lorsqu’elles sont prévues dans le contrat de bail
La créance ne pourra pas comprendre l’indemnité due au titre d’une clause pénale ou de tout autre frais étranger au loyer
La créance de loyer ne saurait fonder, en aucune manière, l’adoption – sans autorisation du Juge – de mesures conservatoires à l’encontre de la caution du locataire

II) En l’espèce

En vertu de [titre de créance], le requérant détient à l’encontre de [identité du débiteur] une créance de [montant de la créance] qui se décompose comme suit :

[X euros] à titre principal
[X euros] au titre de la clause pénale
[X euros] au titre des intérêts conventionnels au taux [X%] à compter du [date]
[X euros] au titre des frais de justice non compris dans les dépens
Etc…

En premier lieu, cette créance est fondée dans son principe en ce que [argumentation].

En seconde lieu, il est des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont est titulaire le requérant.

En effet, [argumentation]…

Après recherches effectuées sur le contenu du patrimoine du débiteur, il apparaît que celui-ci est propriétaire d’un immeuble situé [adresse de l’immeuble].

En conséquence, aux fins de préservations de ses intérêts, le requérant sollicite l’autorisation du Président près le Tribunal de céans aux fins de constituer à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur l’immeuble appartenant à [identité du débiteur], situé [adresse de l’immeuble] pour garantie de la somme de [montant de la somme d’argent à saisir].

PAR CES MOTIFS

Vu les articles [fondement de la créance invoquée]
Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code,
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête

[Identité du requérant] requiert qu’il plaise au Président près le Tribunal de commerce de [ville] de l’autoriser à constituer à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur l’immeuble appartenant à [identité du débiteur] ci-après désigné :

[Il convient de préciser ici :

La nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit).
- Le lieu-dit est remplacé par l’indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.
- Lorsque l’inscription ne concerne qu’une ou plusieurs fractions d’un immeuble, chaque fraction doit être identifiée par son emplacement, lui-même déterminé par la description de sa situation dans l’immeuble ou par référence à un plan ou croquis annexé à la requête.
- Lorsque la fraction dont il s’agit est située dans un bâtiment, sa situation est définie par l’indication de l’escalier, de l’étage, de l’emplacement dans l’étage et par l’indication du bâtiment dont fait partie le local décrit quand l’immeuble comprend plusieurs bâtiments (décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 71-3).

L’étendue des droits du débiteur sur l’immeuble]

Et ce, en garantie de la somme de [montant de la somme d’argent à saisir] en principal, intérêts et frais à laquelle la créance du requérant sera évaluée provisoirement.

Fait à [ville], en double exemplaire le [date]

SIGNATURE DE L’AVOCAT

SOUS TOUTES RESERVES ET CE AFIN QU’ILS N’EN IGNORENT

Liste des pièces visées au soutien de la présente requête :

ORDONNANCE

Nous, Président près le Tribunal de commerce de [ville]

Assisté de [identité du greffier], greffier

Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 531-1 et suivants du même Code,
Vu [fondement de la requête]
Vu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent,

La créance dont se prévaut le requérant nous paraissant fondée en son principe et le requérant justifiant de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement :

Autorisons [identité du requérant] à constituer à titre conservatoire, une hypothèque provisoire sur l’immeuble appartenant à [identité du débiteur] ci-après désigné :

[Désignation de l’immeuble]

Et ce, pour garantie de la somme de [montant de la créance à saisir] à laquelle nous évaluons provisoirement la créance du requérant en principal, intérêts et frais.

Disons que le requérant devra faire signifier à son débiteur la présente ordonnance, dans le délai de huit jours au plus tard de la date d’inscription de son hypothèque provisoire.

Disons que le débiteur pourra solliciter soit la mainlevée de la mesure présentement autorisée, soit la substitution de la garantie accordée de toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties ;

Disons que la présente ordonnance sera caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de la date des présentes ;

Disons que la présente ordonnance sera caduque si, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, le créancier n’a pas introduit de procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Disons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Disons, enfin qu’il nous en sera référé en cas de difficultés.

Fait en notre cabinet, au Tribunal de commerce de [ville],

Le [date]

Le greffier Le Président

(0)

Modèle de requête aux fins d’inscription d’un nantissement sur un fonds de commerce par-devant le Président près le Tribunal de commerce

By Aurélien Bamdé

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Posted Oct 13, 2020

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REQUÊTE AUX FINS D’INSCRIPTION D’UN NANTISSEMENT SUR UN FONDS DE COMMERCE
PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

À LA REQUÊTE DE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

Ayant pour avocat:

Maître [nom, prénom], Avocat inscrit au Barreau de [ville], y demeurant [adresse]

Au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites

[Si représentation par officier public ou ministériel]

Ayant pour représentant :

Maître [nom, prénom], [fonction de l’officier ministériel] à [ville], y demeurant [adresse]

À l’étude de laquelle il est fait élection de domicile.

CONTRE :

[Si personne physique]

Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse]

[Si personne morale]

La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS :

Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans l’ordonnance à intervenir
Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge

I) En droit

Il ressort de cette disposition que l’adoption de mesures conservatoires est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives :

Une créance paraissant fondée dans son principe
Des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement

A) Une créance paraissant fondée dans son principe

Aucun texte ne définissant ce que l’on doit entendre par la formule « créance qui paraît fondée dans son principe », il convient de lui conférer un sens des plus larges.

==> Sur la nature de la créance

Il est indifférent que la créance soit de nature civile, commerciale, contractuelle ou délictuelle.

Ce qui importe c’est qu’il s’agisse d’une créance, soit d’un droit personnel dont est titulaire un créancier à l’encontre de son débiteur

==> Sur l’objet de la créance

Principe
- L’article L. 511-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte».
- Il s’infère manifestement de cette disposition que la créance dont se prévaut le créancier ne peut porter que sur paiement d’une somme d’argent.

Exception
- Si, par principe, seule une créance de somme d’argent peut justifier l’adoption d’une mesure conservatoire, il est admis que, par exception, la créance de restitution ou de délivrance d’un bien peut également être invoquée à l’appui de la demande du créancier.
- Dans cette hypothèse, la mesure prendra la forme d’une saisie-revendication diligentée à titre conservatoire