Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.
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Bonjour, J’adore votre site, à quand la possibilité de s’abonner à un flux RSS ? Merci
Bonjour,
Merci pour ce tableau.
J’ai une question sur la première ligne: vous indiquez qu’en procédure écrite, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros.
Comment concilier cela avec l’article 817 CPC qui prévoit que, quand la représentation n’est pas obligatoire devant le TJ (notamment parce que la demande est inférieure à 10 000 euros), alors la procédure est orale ?
Vous avez raison, cette présentation peut prêter à confusion. Je l’ai donc rectifiée. Cdlt. AB