Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.
A jour du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile
| Procédure en première Instance | Modes de saisine | Enrôlement | Signification | Représentation | Constitution d'avocat | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Procédure écrite | Art. 750 CPC | Art. 754, 755 et 850 CPC | Art. 760 et 761 CPC | Art. 763 CPC |
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| • Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale dans les cas spécifiés par la loi | Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge | La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation | Représentation obligatoire par avocat | 15 jours à compter de l'assignation OU Avant l'audience si l'assignation est délivrée dans un délai inférieur ou égale à 15 jours avant l'audience |
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| Procédure orale | Tentative de conciliation | Art. 761 et 762 CPC |
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| Art. 820 CPC | ||||||
| Requête | Représentation facultative • Les parties elles-mêmes • un avocat ; • Le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle les parties ont conclu un pacte civil de solidarité ; •Les parents ou alliés en ligne directe ; • Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. • L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. |
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| Procédure aux fins de jugement | ||||||
| Art. 818 CPC | Art. 754, 755 et 850 CPC | |||||
| • Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale lorsque le montant de la demande est inférieur à 5,000 € | Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge | La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation | ||||
| Procédure à jour fixe | Art. 840 CPC | Art. 843 CPC | Art. 844 CPC | Art. 842 CPC | ||
| • Requête unilatérale • Assignation | Avant l'audience | Délai raisonnable | Représentation obligatoire par avocat | Avant l'audience | ||
| Procédure de référé | Art. 485 CPC | Art. 754, 755 et 850 CPC | Art. 760 et 761 CPC | Art. 486 CPC | ||
| Assignation | Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge | La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation | • Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € • Représentation facultative Si demande < 10,000 € • Contentieux électoral: Facultatif • Compétences exclusives: Obligatoire | • Si représentation obligatoire: - 15 jours à compter de l'assignation - Avant l'audience si assignation délivrée moins de 15 jours avant l'audience • Si représentation facultative: - Avant l'audience |
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| Procédure accélérée au fond | Art. 839 et 481-1 CPC | |||||
| Assignation | Avant l'audience | La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation | ||||
| Procédure sur requête | Art. 845 CPC | Art. 756 CPC | Art. 846 CPC | |||
| Requête | La partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête | Représentation obligatoire par avocat ou officier ministériel | ||||
| Tribunal de commerce | Art. 854 CPC | Art. 857 CPC | Art. 856 CPC | Art. 853 CPC | ||
| • L'assignation • La requête conjointe | 8 jours avant la date d'audience | 15 jours avant la date de l'audience | Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € Représentation facultative • Si demande < 10,000 € • Si procédure qui intéresse les entreprises en difficulté • Si litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés. • Si demande relative au gage des stocks et de gage sans dépossession | • Avant l'audience • Absence de postulation |
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| Conseil de prud'hommes | Procédure ordinaire | Art. 1452-1 C. trav. | Art. R1452-5 C. tr. | Art. R1452-3 C. tr. | Art. R. 1453-1 et R. 1453-1 C. tr. | |
| Requête | Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice. | • Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. • Si l'accusé de réception n'est pas retourné au greffe, ou s'il est retourné avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ou « retour à l'envoyeur », le demandeur devra procéder par voie de signification (Cass. soc. 21 mai 1997). | • Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; • Les défenseurs syndicaux; • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; • Les avocats. • L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. • Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. |
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| Procédure de référé | Art. R. 1455-9 C. tr. | Art. R. 1455-9 C. tr. | Art. 486 CPC | |||
| • Requête • Assignation | La veille de l'audience | Délai raisonnable | ||||
| Procédure en appel | Délai d'appel | Domaine | Mode de saisine | Forme de la déclaration d'appel | Représentation | |
| Cour d'appel | Représentation obligatoire | Art. 538 et 490 CPC | Art. 899 CPC | Art. 900 CPC | Art. 901 CPC | Art. 899 CPC |
| • Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé | • Toutes les décisions rendues par une juridiction de premier degré, sauf disposition contraire | • Déclaration unilatérale • Requête conjointe • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA | • Acte d'avocat adressé au greffe • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC) • Signification soit si retour de la lettre de notification adressée par le greffe, soit si défaut de constitution d'avocat au bout d'un mois (Art. 902 CPC) | • Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation |
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| Représentation non-obligatoire | Art. 538 et 490 CPC | Art. 931 à 939 CPC | Art. 932 CPC | Art. 932 CPC | Art. 931 CPC | |
| • Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé | • Jugements des conseils de prud'hommes • Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux Jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale • Décisions du juge de l'exécution en matière de surendettement • Jugements de déclaration d'abandon • Décisions du Juge des enfants en matière d'assistance éductive • Décisions du juge des tutelles • Ordonnances du juge de l'expropriation • Jugements en matière de domanialité publique • Ordonnances du bâtonnier en matière de taxation d'honoraires | • Déclaration unilatérale | • Lettre recommandée • Lettre simple (Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994) • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA | • Les parties se défendent elles-mêmes. • Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. • Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. |
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| Procédure à jour fixe | Art. 538 et 490 CPC | Art. 917 CPC | Art. 917 à 920 CPC | Art. 922 CPC | Art. 899 CPC | |
| • Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé | Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. | Plusieurs temps: 1° Déclaration unilatérale 2° Requête auprès du premier président 3° Assignation, si autorisation du premier président | • Acte d'avocat adressé au greffe • Signification de l'assignation • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC) | • Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation |
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6 Comments
Bonjour, J’adore votre site, à quand la possibilité de s’abonner à un flux RSS ? Merci
Bonjour,
Merci pour ce tableau.
J’ai une question sur la première ligne: vous indiquez qu’en procédure écrite, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande n’excède pas 10 000 euros.
Comment concilier cela avec l’article 817 CPC qui prévoit que, quand la représentation n’est pas obligatoire devant le TJ (notamment parce que la demande est inférieure à 10 000 euros), alors la procédure est orale ?
Vous avez raison, cette présentation peut prêter à confusion. Je l’ai donc rectifiée. Cdlt. AB
Bonjour, tout d’abord je tenais à vous dire que j’adore votre site !
Ensuite, j’aurai voulu accéder à votre tableau récapitulatif mais il ne s’affiche pas. Serait-il possible d’y avoir accès ?
Respectueusement.
Bonjour, est-il possible d’avoir une mise à jour en fonction des nouvelles réglementations qui sont tombées dernièrement ?
Merci infiniment.
Bonjour,
Je vous remercie de partager votre tableau récapitulatif très claire et précis.
Celui-ci peut toutefois être complété par l’ajout du tribunal paritaire des baux ruraux.
Tentative de conciliation : Art 886 et 887 CPC
Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation sur convocation du greffe
Procédure aux fins de jugement : Art 888 CPC
Défaut de conciliation ou absence d’un partie à la tentative. Le jugement sera fondé sur les éléments présentés par la partie adverse en cas d’absence
Mode de saisine : Art 882 CPC
– Assignation
– Requête conjointe et unilatérale si – 5.000euro
Enrôlement : Art 885 CPC
Par remise de la copie de l’assignation ou de la requête au greffe
Signification : Art 886 CPC
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.
Représentations et constitution par avocat: Art 883-884 CPC : Procédure orale
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :
-un avocat ;
-un huissier de justice ;
-un membre de leur famille ;
Je vous remercie de bien vouloir rectifier mon raisonnement si besoin,
Respectueusement,