Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d'avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

Posted 7 juin 2017

In Assignation, Avocat, Modes de saisine, ordonnance sur requête, procédure civile, Procédure de référé, Procédure en la forme des référés, Requête, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance, Tribunal judiciaire

Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a opéré une simplification des modes de saisine des juridictions civiles, ainsi qu’une refonte des règles de représentation des parties devant ces mêmes juridictions.

A jour du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile

Procédure en première Instance		Modes de saisine	Enrôlement	Signification	Représentation	Constitution d'avocat
Tribunal judiciaire	Procédure écrite	Art. 750 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC		Art. 760 et 761 CPC	Art. 763 CPC
	Procédure écrite	• Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale dans les cas spécifiés par la loi	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation	Représentation obligatoire par avocat	15 jours à compter de l'assignation OU Avant l'audience si l'assignation est délivrée dans un délai inférieur ou égale à 15 jours avant l'audience
	Procédure orale	Tentative de conciliation			Art. 761 et 762 CPC
		Art. 820 CPC			Art. 761 et 762 CPC
		Requête			Représentation facultative • Les parties elles-mêmes • un avocat ; • Le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle les parties ont conclu un pacte civil de solidarité ; •Les parents ou alliés en ligne directe ; • Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. • L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
		Procédure aux fins de jugement
		Art. 818 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC
		• Assignation • Requête conjointe • Requête unilatérale lorsque le montant de la demande est inférieur à 5,000 €	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation
	Procédure à jour fixe	Art. 840 CPC	Art. 843 CPC	Art. 844 CPC	Art. 842 CPC
	Procédure à jour fixe	• Requête unilatérale • Assignation	Avant l'audience	Délai raisonnable	Représentation obligatoire par avocat	Avant l'audience
	Procédure de référé	Art. 485 CPC	Art. 754, 755 et 850 CPC		Art. 760 et 761 CPC	Art. 486 CPC
	Procédure de référé	Assignation	Au plus tard 15 jours avant l'audience OU Avant l'audience • Soit si la date d'audience est communiquée moins de 15 jours avant l'audience • Soit si cas d'urgence et sur autorisation du juge	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation	• Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € • Représentation facultative Si demande < 10,000 € • Contentieux électoral: Facultatif • Compétences exclusives: Obligatoire	• Si représentation obligatoire: - 15 jours à compter de l'assignation - Avant l'audience si assignation délivrée moins de 15 jours avant l'audience • Si représentation facultative: - Avant l'audience
	Procédure accélérée au fond	Art. 839 et 481-1 CPC
	Procédure accélérée au fond	Assignation	Avant l'audience	La signification de l'assignation doit intervenir après la communication de la date d'audience et avant la date limite d'enrôlement de l'assignation
	Procédure sur requête	Art. 845 CPC	Art. 756 CPC		Art. 846 CPC
	Procédure sur requête	Requête	La partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête		Représentation obligatoire par avocat ou officier ministériel
Tribunal de commerce		Art. 854 CPC	Art. 857 CPC	Art. 856 CPC	Art. 853 CPC
Tribunal de commerce		• L'assignation • La requête conjointe	8 jours avant la date d'audience	15 jours avant la date de l'audience	Représentation obligatoire Si demande > 10,000 € Représentation facultative • Si demande < 10,000 € • Si procédure qui intéresse les entreprises en difficulté • Si litige relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés. • Si demande relative au gage des stocks et de gage sans dépossession	• Avant l'audience • Absence de postulation
Conseil de prud'hommes	Procédure ordinaire	Art. 1452-1 C. trav.	Art. R1452-5 C. tr.	Art. R1452-3 C. tr.	Art. R. 1453-1 et R. 1453-1 C. tr.
	Procédure ordinaire	Requête	Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.	• Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas. • Si l'accusé de réception n'est pas retourné au greffe, ou s'il est retourné avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », ou « retour à l'envoyeur », le demandeur devra procéder par voie de signification (Cass. soc. 21 mai 1997).	• Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; • Les défenseurs syndicaux; • Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; • Les avocats. • L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. • Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
	Procédure de référé	Art. R. 1455-9 C. tr.	Art. R. 1455-9 C. tr.	Art. 486 CPC
	Procédure de référé	• Requête • Assignation	La veille de l'audience	Délai raisonnable
Procédure en appel		Délai d'appel	Domaine	Mode de saisine	Forme de la déclaration d'appel	Représentation
Cour d'appel	Représentation obligatoire	Art. 538 et 490 CPC	Art. 899 CPC	Art. 900 CPC	Art. 901 CPC	Art. 899 CPC
	Représentation obligatoire	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	• Toutes les décisions rendues par une juridiction de premier degré, sauf disposition contraire	• Déclaration unilatérale • Requête conjointe • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA	• Acte d'avocat adressé au greffe • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC) • Signification soit si retour de la lettre de notification adressée par le greffe, soit si défaut de constitution d'avocat au bout d'un mois (Art. 902 CPC)	• Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation
	Représentation non-obligatoire	Art. 538 et 490 CPC	Art. 931 à 939 CPC	Art. 932 CPC	Art. 932 CPC	Art. 931 CPC
	Représentation non-obligatoire	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	• Jugements des conseils de prud'hommes • Jugements du tribunal paritaire des baux ruraux Jugements du tribunal des affaires de la sécurité sociale • Décisions du juge de l'exécution en matière de surendettement • Jugements de déclaration d'abandon • Décisions du Juge des enfants en matière d'assistance éductive • Décisions du juge des tutelles • Ordonnances du juge de l'expropriation • Jugements en matière de domanialité publique • Ordonnances du bâtonnier en matière de taxation d'honoraires	• Déclaration unilatérale	• Lettre recommandée • Lettre simple (Cass. 1ère civ., 2 nov. 1994) • Régularisation de la déclaration d'appel via RPVA	• Les parties se défendent elles-mêmes. • Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. • Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
	Procédure à jour fixe	Art. 538 et 490 CPC	Art. 917 CPC	Art. 917 à 920 CPC	Art. 922 CPC	Art. 899 CPC
	Procédure à jour fixe	• Un mois en matière contentieuse • Quinze jours en matière gracieuse • Quinze jours en matière de référé	Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.	Plusieurs temps: 1° Déclaration unilatérale 2° Requête auprès du premier président 3° Assignation, si autorisation du premier président	• Acte d'avocat adressé au greffe • Signification de l'assignation • Régularisation via RPVA (Art. 930-1 CPC)	• Avocat (obligatoire) • Monopole de postulation