Projet de réforme de la responsabilité civile et droit de la réparation du dommage corporel
Avis sur le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile (13 mars 2017) IV. – Règles particulières à la réparation des préjudices…
Catégorie : Droit de la responsabilité
60 articles trouvés
Crim., 16 janv. 2025, n° 23-84.994 : Dépenses périodiques futures et capitalisation des arrérages à échoir – méthodologie
Solution. La Cour de cassation abandonne aux juges de fond le soin de choisir à quelle date il importe de prendre l’âge du crédirentier…
L’intelligence artificielle et la réparation des dommages
1. Intelligence artificielle, réparation des dommages et arbitrage. A la question de savoir quels rapports entretiennent « intelligence artificielle » et « réparation des dommages », deux positions…
L’évolution de la responsabilité de l’entreprise dans la survenance du risque professionnel d’une dette d’argent de l’employeur à une créance de réparation du salarié ?
1. Position dogmatique. En comparaison avec le droit civil de la réparation du dommage corporel, qui a été façonné tout au long du XXe…
La compensation des dommages corporels de masse où la concurrence des services publics
1. Dommages de masse et arc procédural. Aussi loin qu’on puisse remonter dans le temps, la victime s’est toujours vue reconnaître la possibilité d’être…
La gravité des désordres doit se manifester de manière certaine dans le délai de 10 ans suivant la réception (Cass. Civ.3e, 21 septembre 2022, n°21-15455)
Site web Par Sabine PAILLOTAvocat associé Exerce en contentieux civil et commercial Ses domaines d’intervention privilégiés sont:• Le droit de la construction et immobilier•…
Le service public de la réparation du dommage corporel
1. – Mission de service public au singulier ?. – À notre connaissance, le service public de la réparation du dommage corporel sous étude, dont…
L’expertise architecturale : clef de voûte de la quantification des frais de logement adapté et condition de la réparation intégrale de la victime
Résumé. Que l’expertise soit nécessaire aux fins de quantification des chefs de préjudices subis est l’évidence. Que l’expertise architecturale soit déterminante dans l’évaluation des…
L’intelligence artificielle, la réparation du dommage corporel et l’assurance
Interface homme-machine.- Qui consomme des biens et des services sur le web a dû, à un moment ou un autre, avoir été prié par…
Intelligence artificielle et réparation des dommages
Groupe de recherche européen sur la responsabilité civile et l’assurance, Journées lyonnaises, 2021, Bruylant 2022, à paraître Intelligence artificielle, réparation des dommages et arbitrage[1].…